Elle soutient qu'elle ne peut procéder au remboursement de l'indu de prime d'activité car elle est seule à exercer une activité professionnelle, son mari étant en arrêt maladie, et a trois enfants à charge

Le service gardien sollicite la confirmation du jugement ; * SUR QUOI LA COUR : Le maintien du placement des trois enfants est conforme à l'intérêt des trois enfants, qui ont trouvé auprès de leur

pour l'enfant soit limitée à 500 € par mois.

entrée régulièrement sur le territoire français, via un visa touristique délivré par l'Espagne et qu'elle s'est maintenue plus longtemps que prévu en raison du traitement au long terme impliqué par la maladie

de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur dans l'appréciation de ses ressources financières ne peut qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'en estimant que Mme B, veuve, malade

étranger ; Considérant que si Mme X..., célibataire et âgée de 45 ans à la date de la décision attaquée fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de novembre 1992 et qu'elle s'occupe de sa soeur malade

Il soutient que ses démarches auprès de la préfecture sont demeurées vaines, alors qu'âgé de 70 ans, il est malade et a deux enfants à charge, et qu'il souhaite disposer à tout le moins d'un récépissé

obligations fiscales, qu'elle est locataire d'un logement attribué par la régie immobilière de la ville de Paris, qu'elle a tissé des relations amicales et professionnelles en France et qu'elle a été malade

Il ne prouve pas davantage que ses absences répétées courant mai 2019 étaient, pour certaines, " justifiées " pour faits de grève, d'arrêt de maladie, d'absence pour enfant malade ou de repos, pour d'autres

malade " ou, à défaut, en qualité de parent d'enfants scolarisés sans obtenir de rendez-vous ; - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la prolongation anormalement longue de sa situation

Le 11 juillet 2023, ils ont chacun sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnant de leur enfant malade A....

Le 11 juillet 2023, ils ont chacun sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnant de leur enfant malade A....

demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, au motif qu'au regard de sa prise en charge en foyer d'urgence, de sa situation irrégulière sur le territoire national et de son absence de maladie

d'urgence est remplie dès lors que la situation irrégulière et précaire dans laquelle il se trouve l'empêche de se déplacer et en particulier de se rendre au Sénégal où se trouve sa femme, gravement malade

le fait que P. avait été condamnée pour avoir fait du tort à son fils B. et que, pendant cette procédure, un expert avait estimé qu’elle présentait un syndrome consistant à exagérer ou inventer une maladie

psychiatrique, constatée le plus souvent chez des femmes, qui cherchent à susciter l’attention en induisant ou en inventant des maladies chez leurs enfants, et en demandant de façon répétée à des autorités

suroccupation, ni n’apporter aucune précision ou aucune pièce sur la surface et la configuration de son logement autre que sa quittance de loyer, et que le logement qu’il occupe serait insalubre et source de maladie

les empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil inhérentes à leur statut de demandeur d'asile, et ce malgré leur situation de particulière vulnérabilité dans la mesure où la mère est malade

La personne retenue indique avoir eu un enfant avec son épouse qui est malade, enfant décédée nourisson.

Il a retenu que Mme Y... justifiait que l'inexécution de l'ordonnance du 11 janvier 2011 provenait en tout ou partie d'une cause étrangère résultant du suivi de la maladie de son enfant, et qu'elle s'engageait