des salariés de la société Soletanche Bachy, précisant que « le présent mandat d'étude et de placement annule tout autre mandat qui aurait pu être donné antérieurement ». 5.

Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

professionnelle, ledit contrat ne peut être rompu sauf faute grave ou motif étranger à la maladie ou à l'accident du salarié, qu'en conséquence, le régime juridique de l'inaptitude n'est pas applicable

professionnelle s'appliquent, dans la mesure où l'employeur savait, lors de son licenciement, que son inaptitude avait, au moins partiellement, pour origine sa maladie professionnelle, précisant que sa

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle, 13.

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

professionnelle.

F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle : 18/ incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits,

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle suivant décision du 27 septembre 2013.

réunis à l'encontre de Jacky X..., ce dont il suit que l'action civile est dépourvue de fondement ; "et aux motifs des premiers juges que la prévention implique que soit recherché s'il y a eu maladresse

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

une modification de son activité professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 octobre

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

A... le 17 septembre 2013 est imputable à son activité professionnelle ; d'avoir dit que la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de prendre en charge au titre de la législation professionnelle

L’inaptitude à reprendre une activité professionnelle ne s’apprécie pas au regard des qualifications professionnelles de l’assuré, mais uniquement de son incapacité physique à reprendre le travail.

T..., avec des sous-entendus permanents, Mme U... indiquant de plus qu'une fois, il l'avait emmenée en voiture pour un prétendu déplacement professionnel et qu'il lui avait mis la main sur la cuisse, précisant

[N] [J] a été victime d'un accident le 6 janvier 2020, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision