Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 décembre 2024 et le même jour la société ML a fait parvenir une note en délibéré comportant un mandat exclusif de vente.

monsieur Y... - à la fois associé et gérant de la société FILIAC- attestés explicitement par sa présence aux rendez-vous fixés par la société QUATUOR, qu'elle n'a pour ce faire ni sollicité ni reçu mandat

un mandat exclusif de vente portant sur un bien immobilier situé au Château d'Olonne moyennant le prix de 210.000 € net vendeur outre une commission de 13.900 € ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme

exclusif de vente en viager d'un appartement de 95 m², situé à [Localité 3] et évalué à 435.000 euros, avec réserve du droit d'usage et d'habitation, moyennant un prix de vente payable par un bouquet

SUR QUOI, LA COUR Il est constant que le 18 avril 2000, Monsieur et Madame X... ont consenti un mandat exclusif de vente "Contrat Privilège" au profit de la Société "IMMO 5 CANTONS" exploitant d'une

23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La Sci [Adresse 5], propriétaire du château Saint-Victor à Saint-Victor-des-Oules (30) a confié un mandat

Z..., notaire ; que l'acte authentique de vente n'a pas été signé, les consorts Y... contestant leur signature sur le second mandat donné à l'agence et ramenant le prix de vente de 50 000 à 40 000 francs

L'agence Aito Immobilier a reçu le 18 juillet 2018 un mandat exclusif de vente d'une villa à Moorea. Elle a reçu une offre d'achat le 23 janvier 2020.

Au cas d'espèce, le mandat exclusif de vente consenti le 6 mars 2018 par les époux [M] [F] à la société Saint Germain investissements, qui mettait, initialement, la rémunération égale à 6% du prix, soit

S'agissant de sa résidence secondaire, Mme [T] se déclare favorable à sa vente. Pour autant, elle ne justifie d'aucun mandat de vente dans le délai du moratoire de 2018, sans s'en expliquer.

épouse [FA], Monsieur [U] [M] [Y], Monsieur [IN] [Y], Madame [G] [Y] épouse [I], Madame [N] [Z] épouse [C], Madame [F] [R] épouse [Y], Madame [WZ] [Y], Monsieur [BH] [Y], Monsieur [FE] [Y], Madame [B]

[F] [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 17 octobre 2023, un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de difficulté a été établi.

2004 invoqué par la Sàrl MAGIMMO est la sommation interpellative des époux [P], anciennement ses clients, qui déclarent avoir été démarchés par Monsieur [U] [E] le 30 avril 2004 pour signer un nouveau mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

Par un acte authentique du 31 octobre 2019, elle a cédé l'ensemble du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, cette vente étant intervenue dans le cadre d'un mandat exclusif de vente consenti à la

donné au moins 6 mois avant le terme du contrat pour reprise du bien, soit le 05 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er décembre 2024 Le motif du congé ne fait l'objet d'aucune contestation et un mandat

exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur