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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa54
24 mars 1965
ET A LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " UN MANQUEMENT AUXOBLIGATIONS DU MANDATAIRE SALARIE ; QUE D'AUTRE PART, L'APPUI FINANCIER DONNE PAR LA SOCIETE " BRADOUY ", A LAQUELLE ELLE N'A FAIT QU'APPORTER DES
REFERES EN DELIBERE
69dadd82cdc6046d47ee5569
9 juillet 2025
limine litis, visant à constater que la société DISTRIDYN ne fait pas l'objet d'une liquidation amiable ou judiciaire et à prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de Me [K] [T], mandataire
6079d3719ba5988459c594d2
13 novembre 1980
JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES SUJETS DE DROIT ITALIEN ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAVOYE ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART
4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
public transmises par voie électronique le 14 mars 2022 selon lesquelles il 's'en rapporte à l'appréciation de la Cour' ; Vu l'audience d'incident de mise en état du 21 avril 2022 à laquelle les parties
Juge Libertés Détention
660d9a2368a27ab7ee5dc3f5
2 avril 2024
hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marie TOURON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire
cr
61372626cd58014677423570
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
éesc/Luc A
6079a8459ba5988459c4c50b
22 mars 1995
Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Luc A... et Philippe B..., prévenus d'homicide involontaire, a prononcé
Trib. de Commerce
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1 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : CASH OCEAN INDIEN SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - représenté par mandataire Madame [B] [P] PARTIE EN DEFENSE : * FLEUR DE CANNE SARL [Adresse 2] - en personne Par
6079a8869ba5988459c4dc97
16 novembre 1971
RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE LA REMISE DE L'EXPLOIT, QUE NOTAMMENT, SI LE DOMICILE ELU EST CELUI D'UN OFFICIER MINISTERIEL, IL APPARTIENT A CELUI-CI D'AVISER AUSSITOT LE CLIENT DONT IL EST LE MANDATAIRE
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6e71469e057d789b00
26 avril 2022
Elle soutient que l'intervention forcée du mandataire judiciaire ne permet pas de régulariser la situation dans la mesure où l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que les mandataires de justice
Chambre sociale
63dcb5e9fea95005de85f590
24 janvier 2023
de mandataire judicaire de la SARL Transport C.
PPP Contentieux général
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9 janvier 2024
article 1984 du Code civil, que le bail a été consenti par la société URBAN VITALIM 3 et que la société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve désormais, n’en est que le mandataire
Chambre civile
629069adaf520151aa6b0efa
17 mai 2022
A l'audience du 25 février 2022, les parties ont déposé leur dossier et l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2022.
civ1
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE XENON" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART
Chambre 9
S.N.C. LE PRE LONGc/S.A
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10 janvier 2025
Le 8 janvier 2025, le conseil de la SNC LE PRE LONG a produit un courrier du 3 décembre 2024 adressé par la société au mandataire judiciaire de la SAS MS WAS.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101283
6 décembre 2017
10 février 2016, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que la circonstance que le tiers, qui sollicite la restitution des honoraires versés à tort à un mandataire
Cour d'Appel
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15 janvier 2002
X... 2 juillet 1998, l'UCB a déclaré sa créance entre les mains de Maître Gall Heng, mandataire liquidateur, pour un montant de 250.507,82 francs.
6253c899bd3db21cbdd85b90
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00689
31 mars 2009
que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires
Pôle 4 - Chambre 3
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21 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
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