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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucun autre manquement aux clauses des baux n’est visé.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 12 août 2004 à raison de ce manquement non régularisé dans le délai contractuel imparti, le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

n'excipe de la perte d'aucun droit précis du fait de l'impossibilité d'une subrogation d'autre part, de sorte qu'il ne justifie pas qu'il disposerait d'un recours qu'il aurait perdu du fait d'un manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86626

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

susciter ensuite chez le lecteur, le mépris, en tout cas dans un pays démocratique, et plus encore lorsque celui que vise ce mot est un élu du Peuple ; que la référence à un système "mafieux" ne peut pas manquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC004007398

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

A cet égard, il expose que l’incident a eu lieu sur une route nationale, ouverte au public et non qualifiée de zone de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Nous avons constaté le 2 décembre 2015, de nombreux manquements dans la tenue de notre point de vente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dans son courrier du 5 juillet 2022, soit, la gestion des déclarations sociales nominatives (DSN), les erreurs de configuration, au regard des manquements non résolus et purgés par le protocole, indiqués

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201448_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'une fiche de manquement par Siqocert : / - qui classe ce manquement dans l'une des 3 catégories mineure, majeure ou grave. / () Pour l'opérateur : / - manquement mineur = manquement non " rédhibitoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Azur ( ci-après URSSAF PACA ) ayant donné lieu à une lettre d'observations datée du 5 novembre 2018 portant sur les chefs de redressement suivants : Chef de redressement n° 1 Retraite supplémentaire : non-respect

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

SUR CE, Considérant que la société Pernet diffusion soutient que Me Z... a commis de nombreux manquements : * non-respect de la convention d'honoraires et inexécution de bonne foi, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le non respect des procédures et votre manque de rigueur sur vos dossiers entraîne un énorme risque pour notre entreprise mais également pour le client avec des conséquences financières et commerciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10751

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi

Source officielle
CA

Chambre de la famille

67aae7c66d821c6632f1b652

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C], mais que la responsabilité de la société La Banque Postale était engagée, celle-ci en qualité d'intermédiaire, ayant manqué non pas à son devoir d'information mais à son devoir de conseil en ne mettant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d913

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant du second grief invoqué par le salarié, pour non-paiement des heures supplémentaires, l'employeur en conteste la réalité outre, à supposer même ce manquement établi, qu'il n'a pas été suffisamment

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En cas de non-obtention du ou des prêts, comme aussi en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En cas de non-obtention du ou des prêts, comme aussi en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01068

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

de technicité, lié à une non considération récurrente du respect des normes d'organisation, une non écoute de la direction, une mauvaise foi récurrente, un manque d'exemplarité vis-à-vis de son équipe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89793

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

de 50.000,00 F, un solde de 90.962,00 F (13.867,07 €), portant sur la livraison de 806 colis no1, 515 colis no2, 790 colis no3 et 190 colis no4 et se référant à un bon de commande MDPCD0727, (pièce no39

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Poste pourvu et exigeant des compétences spécifiques non détenues par le salarié.

Source officielle