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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0116REP001287587
16 janvier 1992
16 janvier 1992
(Translation) "(1) Where the marriage between the parents of an under-age legitimate child has been dissolved or annulled, or
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
25 mars 2010
exigences de l'article 47 du code civil ; Considérant que l'appelant est né avant le mariage de ses parents ; Que sa filiation doit être établie en application de l'article 311-14 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Garegin X..., indiquant sa filiation paternelle et maternelle, avait été établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage de ses parents, si l'article 55 du code du mariage et de la famille
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
de ses parents devant le Cadi de Moroni le 2 mars 1969, produit : - un extrait d'acte de mariage non légalisé (sa pièce 10) dressé le 14 août 1995 en exécution d'un jugement supplétif du 24 juin 1995
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f27
16 mars 2006
16 mars 2006
d TIAB, admis aux droits de citoyen français par décret du 21 septembre 1896, qu'à défaut de preuve du mariage de ses parents, comme de preuve d'une reconnaissance par son père, le père du demandeur n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317924_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
probante de son acte de naissance et conclut à son irrégularité ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a produit son acte de naissance ainsi que l’acte de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100125
1 février 2012
1 février 2012
, une copie littérale du 16 avril 2007 de son acte de naissance établie au vu de ce jugement rectifié, ainsi que le jugement du 6 janvier 1977 portant autorisation d'inscription du mariage de ses parents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100592
12 juin 2013
12 juin 2013
de ses parents antérieur à sa naissance ; qu'en ce qui concerne la première copie d'acte de mariage versée aux débats, cet acte n'est pas dressé conformément à la loi d'état civil algérienne en ce qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110393
30 septembre 2020
30 septembre 2020
P..., l'admis, se trouve établie ; que pour prouver le mariage de ses parents allégués, Monsieur K...
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4491d
27 janvier 1982
27 janvier 1982
CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100588
20 mai 2009
20 mai 2009
soit le 30 septembre 1991 par son père et le 4 octobre 1991 par sa mère, qu'il a donc été légitimé par le mariage de ses parents intervenu le 7 septembre 1996 ; qu'il en résulte, par suite, que l'action
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
17 mars 2014
[K] [M] n'était pas probant mais également que l'acte de mariage de ses parents, M. [C] [M] et Mme [W] [I] ne l'était pas non plus. M.
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacf
28 février 1989
28 février 1989
par les parents de Mme X... sur un compte bancaire joint des époux et sur un compte d'épargne logement ouvert au nom du mari constituait un acquêt de communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43328
14 mai 1985
14 mai 1985
QU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL, A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE FREDERIC ET PHILIPPE, LESQUELS, NES PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
19 décembre 2017
la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre ; Considérant que le ministère public soutient que Mme [B] [B] ne dispose pas d'un état civil fiable et certain, que le mariage
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bc
11 avril 2024
11 avril 2024
de ses parents ; que même à considérer qu’il serait né « hors mariage », et avant la transcription de 1953, il a nécessairement été légitimé de plein droit par la transcription du mariage de ses parents
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [Z] [J] soutient que sa filiation maternelle est établie par le mariage de ses parents préalable à sa naissance. Il ressort de l'acte de mariage n° 52 que M.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44842
27 octobre 1981
27 octobre 1981
AVAIT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE AVEC M. CLAUDE B., UN ENFANT, NICOLAS B., NE LE 31 JANVIER 1973 ET RECONNU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR M. JEAN CLAUDE J. ; QUE ME NICOLE D.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] [I] [R] [R] indique que sa filiation à l'égard de sa mère revendiquée résulte de son propre acte de naissance et de l'acte de mariage de ses parents.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
b) Concernant l'acte de mariage de ses parents revendiqués, Mme [H] [F] produit les pièces suivantes : - la photocopie d'une copie de l'acte de mariage relatif à l'union entre [Y] [F] et « [B] [T] »,
Source officiellePage 10 sur 944