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10 653 résultats pour « mediateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

665aba5997d592000810753b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

Source officielle

Page 10 sur 533

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb80ccdc6046d473a9bb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu la décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 13 février 2026, Vu le courrier du médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b21c3bcaf505db696a4a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'INCIDENT : Madame [Z] [I] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Martin PERRINEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE En présence de Monsieur [L] [Y], médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [E], médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5593

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [J] [G], médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc8aaebb88318fda857

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2023 En présence de Monsieur [B], médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63b7cdc26b63637c907b7d25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

magistrats tenant seuls l'audience, en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame DUBUIS, médiatrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201164

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

qualité d'avocate et médiatrice auprès du barreau d'Avignon depuis le 16 avril 2016, de l'agrément de référencement délivré par le Conseil national des barreaux le 2 février 2018 en qualité d'avocat médiateur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb64cdc6046d47d1e71f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2026 En présence de Madame [H] [E], médiatrice

Source officielle
CA

Chambre 4-3

699734c1cdc6046d47f889b0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cb8e074ba02f40a2f3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 313115 INTIMEE : [C] [Y], représentée par Me Camille LANKRY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007IXP ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100200_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : " Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. / Le médiateur tient le juge

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59de502b828318c4e6c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2023 En présence de Madame [F] [E], médiatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a35

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé Madame Françoise DELAUNAY DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2022 En présence de Madame RICHEFOU, médiatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237ab8c924eadffcc4a3d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 octobre 2022 En présence de Madame [U] [W], médiatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2022 En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [J], médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c13

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

CHAPRENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [H], médiatrice

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

66863ceeb1dbbe3bae60021c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'injonction et que soit, le cas échéant constaté : - l'accord des parties mettant fin au litige, - la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou - l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cae8cb8dca058e3e7eb0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [W], médiateur

Source officielle