AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
665aba5997d592000810753b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.
Source officiellePage 10 sur 533
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb80ccdc6046d473a9bb0
19 mai 2026
19 mai 2026
’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu la décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 13 février 2026, Vu le courrier du médiateur
Source officielle