AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200898
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02198
25 mai 2016
25 mai 2016
sur la culpabilité sont substantielles et que dès lors l'arrêt de condamnation qui mentionne, relativement aux décisions sur la culpabilité, une majorité qui n'est pas en concordance avec celle de la
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