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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200898

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02198

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

sur la culpabilité sont substantielles et que dès lors l'arrêt de condamnation qui mentionne, relativement aux décisions sur la culpabilité, une majorité qui n'est pas en concordance avec celle de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01481

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201529

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particulier, doit, dans tous les cas, déterminer la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et la mentionner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02142

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200158

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

des parties à l'audience par le secrétaire greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant statué par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01164

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de questions mentionne la décision de la cour et du jury sur la peine ; "2°) alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier à quelle majorité a été acquise la culpabilité la feuille

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CC

cr

61372536cd5801467741be75

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'état de récidive à la charge du prévenu ; " alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520939_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... demande au tribunal « d’atténuer le dépassement des 40 km/h de la vitesse maximale autorisée » mentionné dans la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f3cdc6046d4789f6e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509048_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

18 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Brest a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de faire procéder à l’effacement des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204542_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il ressort des mentions du relevé intégral d'information daté du 22 décembre 2022 transmis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que n'y figure aucune mention de la décision du 2 novembre 2022

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des moyens sérieux tendant à l'annulation ou la réformation de l'ordonnance dont appel, elle soutient que le premier juge n'a fait que mentionner dans sa décision l'ordonnance de radiation du

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302620_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

retrait de quatre points à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 3 juin 2022 ; - elle n'est pas l'auteur de l'infraction ; - elle n'a jamais assisté au stage de récupération de points mentionné

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de laquelle la radiation a été prononcée par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, quand bien même il résultait des mentions de cette décision que le salarié était absent, la cour d'appel a méconnu le

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CC

civ2

60794b939ba5988459c436ca

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100713

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

de vérifier que les certificats joints sont bien ceux mentionnés dans la décision qui de ce fait apparaît également non motivée.

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CC

civ1

6137247ccd58014677415e3d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

; qu'en déclarant qu'il importait peu que l'avis du médecin traitant n'eût pas été mentionné dans la décision du magistrat saisi à partir du moment où le certificat médical délivré le 27 décembre 2002

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4cc

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE

Source officielle