contrôler la compétence de ladite commission paritaire, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que les mesures

quotidiennement à pied sur le pont n'a été mis en place, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4412-108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures

Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du

L'injonction fixait la réalisation des mesures de prévention aux délais suivants : - «MESURE 1: Délai d'exécution 11 Avri1 2023 Pour tous les chantiers implantés dans la circonscription de la CARSAT

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2

circonstances particulières de réalisation du risque relevant d'une exclusion de garantie, et, d'autre part, d'un défaut de réponse aux conclusions soutenant qu'il incombait à l'assureur d'établir que les mesures

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’audiences publiques dans le cadre de la procédure pour l’application des mesures de prévention.

de prévention, mais par le non-respect, imprévisible et extérieur, des mesures de prévention prises ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

    Les requérants se plaignent du manque de publicité de la procédure d’application des mesures de prévention.

Le 23 avril 2021, la CGSSR a organisé une réunion de coordination avec les principaux acteurs intervenant sur le port est, au sujet des mesures de prévention à mettre en 'uvre concernant les risques liés

Par un décret déposé le 4 mars 2014, le tribunal de Bari spécialisé dans l’application des mesures de prévention ordonna la confiscation de tous les biens appartenant au requérant acquis entre 2002 et

Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats. ".

d'extradition présentée le 21 novembre 2002 par les autorités italiennes à l'encontre du requérant, laquelle mentionne l'acte sur le fondement duquel elle a été formulée, à savoir l'ordonnance d'application de mesure