avec avis de réception rédigé le 4 novembre 2024 et reçu au secrétariat de la [10] le 7 novembre 2024, [9] a contesté les mesures imposées.

Lors de sa séance du 27 novembre 2025, la Commission a élaboré les mesures imposées suivantes : rééchelonnement du passif sur une durée de 28 mois au taux maximum de 2,76% en retenant une mensualité de

6752,44 euros ; - [S] [V] épouse [H] (jugement à la somme de 6752,44 euros; - infirmé la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 28 février 2024 adoptant des mesures

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

[R] [P] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la SELARL [V] [Y], liquidateur judiciaire de la SAS [1] dont le débiteur était président, par courrier recommandé avec avis de réception reçu

[T] devant la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes aux fins d'établissement de "mesures imposées ou recommandées classiques" et a laissé les dépens à la charge du Trésor public

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

Les débiteurs ont également contesté le 28 janvier 2025 les mesures imposées. L'affaire a été évoquée à l'audience du 1 avril 2025 et à celle du 6 mai 2025.

Elle fait valoir que la date à prendre en compte est celle de l'appel devant la cour et subsidiairement que l'instruction étant terminée par les mesures imposées décidées par la commission le 31 octobre

Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 6 mai 2025, l'EHPAD de [Localité 11] a contesté les mesures imposées par la commission le 10 avril 2025 tendant à la mise en 'uvre de la procédure

Il avait déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement, en octobre 2014, sous la forme d'un moratoire de 24 mois.

Le 25 octobre 2024, la Commission a déclaré la demande recevable et orienté le dossier vers des mesures imposées.

Le 28 avril 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant

Le 27 mars 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 54 mois, ceux-ci ayant bénéficé de précédente mesure sur 24 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des

créance à hauteur de 329,72 €,le 9 février 2026, la DGFIP fait état d’une créance d’amende et de condamnation pécuniaire exclue de la procédure, Ces créanciers n'ont émis aucune observation sur les mesures

Elle précise être une mère isolée, et avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 26/03/2026, qui a été orienté vers des mesures imposées.

[X] [E], a formé un recours contre les mesures imposées qui lui ont été notifiées le 21 juillet 2023.