Aux termes de l’article R. 511-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

  TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT RELATIFS AUX MESURES PROVISOIRES ET JURISPRUDENCE EN LA MATIÈRE Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies 39.

de l'article 834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

Elle fait valoir que la mesure demandée fait obstacle à l’exécution de la décision d’affectation en première année de master en Psychologie à l’université Paris 8 qui a été prise par la région académique

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Il soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour ses activités personnelles et professionnelles ; - sa demande

à la décision prise le 30 juillet 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne ; d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code

subie sur le plan moral dès lors que ce type d’établissement est sans lien avec la mesure demandée ; - la mesure sollicitée est utile, elle constitue l’unique moyen de respecter les décisions d’orientation

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par acte sous seing privé du 9 juillet 2020, M.

son dirigeant au registre national des entreprises, sans laquelle elle ne peut poursuivre son activité ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l’INPI ayant lui-même validé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne put faire valoir son droit au séjour en qualité de parent d'enfant réfugiée ; - la mesure sollicitée est utile ; - la

nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Elle soutient que : - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors que son fils est déscolarisé depuis plus d'un an sans mise en place de mesures éducatives ou médico-sociales adaptées ce qui porte

le coût du commandement de payer, de l’assignation, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation