compris la société, n'ait sollicité une telle mesure en cause d'appel, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en affirmant l'existence

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige

X... ne contesterait pas avoir été informé en temps utile de la modification intervenue, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que

les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que dans son mémoire d'appel,

les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que dans son mémoire d'appel,

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, qu'au motif que son contrat de travail aurait subi une modification

est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé, sans modifier le fondement juridique du litige; qu'en l'espèce, la société et

les termes du litige ; qu'en énonçant que les époux X... n'avaient jamais démenti les mentions de la demande de prêt, relatives à leurs revenus complémentaires, alors qu'eux-même avaient, dans leurs conclusions

les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience ; qu'en retenant notamment, pour évaluer les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle

du litige et violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi formé par M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du licenciement ; 4 / que constitue une dénaturation des termes du litige, l'affirmation inexacte d'un fait non contesté

L'exposé de la requête tel qu'il a été transmis au Président du Tribunal de Commerce expose un litige entre la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G], d'une part, et la société EXELIOS

les termes du litige, la cour qui y introduit un moyen de fait non invoqué par les parties ; qu'en retenant, pour dire que la société Martin étiquettes avait failli à son obligation de reclassement, qu'une

du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement unilatéral de l'employeur lorsque

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

; qu'en affirmant, dès lors, que la preuve ne serait pas faite de ce que ces enfants resteraient à la charge principale de leur père, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, partant, violé

d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.835 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige

les termes du litige, qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'engagement pris par la commune de faire réaliser les travaux nécessaires privait d'objet la demande des époux Z..., en relevant qu'il n'était