substantiellement le contrat de travail et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé; que, dans ses

de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le nouveau statut n'entraînait pas de modification

un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat

comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles

du contrat de travail n'est substantielle que si elle se traduit par une incidence défavorable au salarié quant à sa rémunération, sa qualification ou toute autre condition considérée comme essentielle

, en date du 18 décembre 1986, était inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré comme

Néanmoins, les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

substantielle du contrat de travail équivalant à un licenciement ; qu'en décidant cependant que le plan de rémunération établi dans ce cadre était constitutif d'une modification équivalant à un licenciement

de ces conditions substantielles par la société IDS et d'avoir condamné celle-ci à payer à M.

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution

[G] les sommes suivantes : - 15 431,46 € au titre de paiement de l'indemnité de préavis, - 1 543,14 € au titre de paiement des congés payés afférents. Dit que le contrat de travail de M.

par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique; qu'en refusant "d'examiner

que Mme Z... a pris des congés sans autorisation de son employeur, contrairement aux dispositions de l'article L 3141-13 du code du travail et qu'elle était donc en absence injustifiée durant le mois

au salarié; que la cour d'appel a estimé que les conditions générales d'emploi de 1989 constituaient une modification substantielle du contrat de travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences

France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

substantielle de son contrat de travail sur le plan géographique sans rechercher, comme il le lui appartenait, si le lieu de travail auquel était affecté M.

X... entraînaient une baisse effective de sa rémunération, pour se borner à indiquer qu'ils entraînaient une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur