Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 539 résultats pour « motifs contraires inopérants »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 539 résultats pour « motifs contraires inopérants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 96
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Article R1243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article L847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L262-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L329-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L6156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.
Article L3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Article L6146-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L232-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
Article 12
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
Article 14
La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus d'un an sans motif légitime.
Article 22
L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance professionnelle ou peur motif disciplinaire.
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