Article L329-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-51 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2316626_20251030

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129