Faits et procédure 1.

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait application de l'accord d'entreprise du 2 mars 2001 pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre Il du titre III.; que lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude

Silva de Y... pour réparer le préjudice consécutif à son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qui lui a octroyé en plus une indemnité de 3 500 francs pour non-respect de la procédure de

civile; alors, ensuite, que si le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas énoncé les motifs de sa décision dans la lettre de licenciement, l'absence de cause

et d'application de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application

était fondé sur des motifs fallacieux et motivé par des circonstances étrangères à son travail, la cour d'appel a, en écartant l'existence d'un détournement de la procédure de licenciement, procédé à

Le licenciement verbal suppose en conséquence la manifestation par l'employeur ou par toute personne titulaire du pouvoir de licencier de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable

est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que

le 25 octobre 1989, les motifs étant énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "détournement de recette et application de procédures interdites" ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt

pour motif économique le salarié Rémy Y... avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans

des dispositions de l'article 10 prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour a violé par fausse application ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/

moyen : 1 ) que constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que le licenciement intervenu était un licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de la salariée était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité était fondée et que l'engagement de la procédure administrative en vue d'obtenir une autorisation de licenciement était sans lien avec

, de troisième part, il résulte de l'article 19-2 de la convention collective des ports autonomes que sont considérés comme en position de licenciement les officiers non stabilisés qui n'ont pas été convoqués

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif qu'il est de jurisprudence constante que la non réalisation d'objectifs prévus au contrat constitue une cause réelle et sérieuse

moyen relatif au rappel de commissions, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par ce