en 2012 pour analyser la cause de non fonctionnement de l'installation hydro électrique ; que le canal doit avoir, pour pouvoir remplir sa fonction de canal de fuite d'un moulin disposant d'une roue électrique

Aux termes de l’article 37 du même arrêté : « (…) Dans un souci de sécurité et afin d’assurer la propreté, rien ne doit subsister sur l’espace public de ces mobiliers les jours de non fonctionnement ainsi

climatisée, alors qu'il opérait au sein d'un environnement dont la température était élevée par l'effet de la chaleur du laitier, de la nécessité de pénétrer profondément dans la halle de coulage et du non

de deux ans à compter de la réception ; qu'une installation de chauffage constitue un élément d'équipement relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement ; qu'en retenant la responsabilité de

…) il est constant que le système installé par la société FEB ne fonctionnait pas ; qu'il incombe à cette société qui sollicite le paiement de ses prestations de rapporter la preuve que les causes de non

sous-nutrition ; les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur et l'insalubrité de la cuisine est manifeste ; - le nombre de douches, au demeurant endommagées et non

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Jean-Marie, en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Z... Baptiste, Z... Marion, Z... Pauline et Z...

L'appelante a expliqué que les bailleurs n'ont pas satisfait à leur obligation de délivrer un logement décent et immédiatement habitable, qu'en effet, le logement était humide, non ventilé et non équipé

A... la somme de 800 000 francs au titre du préjudice résultant du non fonctionnement de l'usine et inclu ladite somme dans le montant des condamnations prononcées à l'encontre des compagnies d'assurances

X... a acheté à la société civile immobilière Bornachon (la SCI) une maison d'habitation en Haute-Savoie, qui était, selon l'acte de vente, " alimentée en eau par une source " ; que se plaignant du non-fonctionnement

Cette mesure a pour but légitime d’éviter une fragmentation excessive et non fonctionnelle de la composition du Parlement, et donc de renforcer la stabilité gouvernementale.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Monsieur Gérard

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République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 76/22 N° RG 22/00070

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Systel informatique, société anonyme,

Mme A... ne conteste pas ne pas avoir constitué de dossier concernant une première proposition du 15 septembre 2023 mais soutient que ce logement était situé au troisième étage avec un ascenseur non fonctionnel

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