d'une indemnité correspondant à cinquante deux jours et demi de repos hebdomadaire non pris ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les prétentions de l'intéressé et ses moyens ont été

La Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AD promotion la somme de 11 437,94 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que les conventions légalement

du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « Payweb » et de retraits effectués au moyen du système de paiement « e-retrait », qu'ils contestaient avoir autorisés ; Sur la

La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts

dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du prix et absoudre tous ses manquements et sa mauvaise foi ; qu'en décidant

Le prix a été fixé suivant une clause dite de « earn out », soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession, et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats de

Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M.

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

", ce dont il s'évinçait nécessairement que le passif mis à la charge de Copra avait été pris en considération, et était donc connu de M.

X... et la société IVF ont assigné la société Sofitind pour obtenir paiement d'un solde du prix définitif de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

X... la somme de 11 315,62 euros au titre des congés payés non pris au jour de la prise d'acte sans se limiter à statuer sur la demande portant sur les congés payés acquis au cours de la période antérieure

la rupture de son contrat de travail en invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, parmi lesquels le non-paiement de primes et la modification de ses attributions ; que par lettre du 3

congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

prix de cession portant sur l'ensemble des parts composant le capital de la société Manhattan Transfer ; Attendu que la société Sic express fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors