loyer majoré des charges et 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

[S] [L], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [R] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

à la CCAPEX et de la notification de l’assignation à la Préfecture.

lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification

CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture.

le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture, les frais de copies de pièces.

dépens de la procédure, y compris ceux du commandement de payer visant les clauses résolutoires pour les loyers impayés d'un montant de 156,01 euros, les frais provisionnels d'assignation et de notification

civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la Commission de coordination des actions des actions de prévention des expulsions locatives, l’assignation et sa notification

[U] et Mme [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et de justifier d'une assurance, celui de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - débouté les

[T] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, de l'assignation et de leur notification à la préfecture, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision

[R] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article