. / Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où

Le 5 décembre 2002, c’est-à-dire dans les soixante jours suivant la notification de la décision rendue par la Cour suprême, les requérants formèrent un nouveau recours constitutionnel, dont le contenu

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

Sur le défaut de notification des décisions de retraits de points : 3.

difficultés financières également invoquées seraient directement et exclusivement imputables à la décision contestée, qui n’a produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de plusieurs mois après sa notification

Aux termes de l'article R. 2333-120-39 du même code : " Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

de nouveaux moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de compétence et d’une insuffisance de motivation, de ce qu’il n’est pas possible d’identifier l’agent qui a procédé à la notification

Elle fait valoir que : - la requête est privée d'objet à raison de l'épuisement des effets de la décision de retrait d'agrément qui a été entièrement exécutée par la notification au requérant d'un licenciement

- les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet de l'Essonne, qui soutient que la requête est tardive, le recours étant introduit plusieurs mois après la notification.

occupants sans droit ni titre des parcelles n° 23 et 24, situées Avenue de la 7e Armée américaine à Besançon, et leurs véhicules de quitter les lieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification

       Par avis de poursuites émis par le juge d'instruction du tribunal de Venise le 30 décembre 1980 et notifié au requérant le 2 janvier 1981, ce dernier fut informé qu'il faisait

Dès lors, le délai pour introduire en l’espèce le recours constitutionnel aurait commencé à courir le jour de la notification au requérant de l’arrêt de la haute cour du 10   avril   2002.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de notification au requérant, dans une langue qu'il comprend, des modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil, ne peut être qu'écarté.

En outre, dans le cas exceptionnel où l'auxiliaire de justice justifierait avoir été informé de sa désignation non, comme c'est en principe le cas, à la date de la notification au requérant de la décision

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

contesté est entaché d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de police ne communique aucune pièce et qu'il n'est pas justifié de la notification

Elles ne comportaient toutefois aucune date de notification.

Il ressort des pièces du dossier que la decision de la commission de médiation du 20 septembre 2022 a été notifiée au requérant le 4 octobre 2022 et que M.