. » Le courrier de notification de l’ordonnance de référé du 25 septembre 2025 mentionne qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.

A la suite de la notification de l'ordonnance n° 2206703 du 16 novembre 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer en l'état

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, le document portant attestation

de l'ordonnance à intervenir ; 3) d'enjoindre au CNAPS le réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident sans délai, sous astreinte de mille euros par jour de retard à

de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser, en cas de défaut d'exécution par les personnes susvisées, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à procéder

mise à l'abri, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, et de rechercher dans le dispositif d'hébergement de droit commun des lieux d'accueil pour les personnes présentes

de l'ordonnance de radiation notifiée le 3 avril 2009 ; que par suite, en l'absence de toute diligence de la partie appelante pendant plus de 2 ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation

A... et de prendre une nouvelle décision, en tenant compte des motifs de l’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. M.

n° 2505488 du 27 mars 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à défaut de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification d’une ordonnance, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette ordonnance peut résulter soit des mentions précises

de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme jusqu’aux élections municipales, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

suivant la notification de l'ordonnance, exécuté l'ordonnance du 17 juillet 2025 et ce, jusqu'à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l'expiration

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

notification de l’ordonnance à intervenir.

de l'ordonnance, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

titre de séjour ou du jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance.