A a contesté cette nouvelle affectation et demandé sa réintégration dans son ancien emploi par un courrier du 31 janvier 2018.

    Le 13 décembre   2004, la requérante mit en demeure l’administration afin qu’elle détermine rapidement la nouvelle affectation des terrains.

[G] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, que le salarié a été muté sur un même secteur géographique, que la nouvelle affectation de M.

a rejeté sa demande de financement d'une formation dans le cadre de la période de préparation au reclassement et l'a maintenue à demi-traitement à compter du 31 août 2020 dans l'attente de sa nouvelle

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE

pouvoir la décision du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a confirmé qu'il était mis fin au versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé de lui accorder une nouvelle

a modifié unilatéralement son contrat de travail, sans son accord préalable, ce qui lui donnait le droit de ne pas se présenter dans ces conditions à cette nouvelle affectation et justifiait selon lui

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ".

durée prévisible de sa nouvelle affectation et sans relever l'existence de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du code du

Par courrier du 3 août 2006 la salariée a refusé sa nouvelle affectation. Par courrier du 21 août 2006 l'employeur lui a demandé de se présenter sur son nouveau lieu de travail.

planning, a travaillé sur l'ancien site le 2 mai 2011, ce qui tend à confirmer que le salarié avait connaissance de son planning pour cette semaine et qu'il ne pouvait donc pas ignorer sa nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

le montant de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la nouvelle affectation « entraînait effectivement une diminution conséquente du volume d'heure de nuit » (arrêt

l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 "il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

des règles de procédure du licenciement collectif, que la société VIP sécurité aurait justifié avoir simplement donné au salarié une nouvelle affectation, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette

Il soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il rencontre des difficultés pratiques pour se rendre sur son nouveau lieu de travail ; - sa nouvelle affectation porte atteinte

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du 11 juillet 2007 par laquelle le maire de Clamart lui a fixé une nouvelle

En l'espèce et d'une part, le requérant n'allègue ni ne démontre avoir perdu des responsabilités et, au contraire, ne conteste pas exercer, sur sa nouvelle affectation, des tâches équivalentes à celles

n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction, sans s'être placé sur le terrain disciplinaire, et qu'en conséquence, le licenciement était donc justifié par le seul refus du salarié d'accepter cette nouvelle