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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A a contesté cette nouvelle affectation et demandé sa réintégration dans son ancien emploi par un courrier du 31 janvier 2018.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC006090109
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Le 13 décembre 2004, la requérante mit en demeure l’administration afin qu’elle détermine rapidement la nouvelle affectation des terrains.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[G] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, que le salarié a été muté sur un même secteur géographique, que la nouvelle affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100765_20230209
9 février 2023
9 février 2023
a rejeté sa demande de financement d'une formation dans le cadre de la période de préparation au reclassement et l'a maintenue à demi-traitement à compter du 31 août 2020 dans l'attente de sa nouvelle
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb96
5 décembre 1979
5 décembre 1979
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166691
30 juin 2004
30 juin 2004
pouvoir la décision du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a confirmé qu'il était mis fin au versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé de lui accorder une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01636
27 juin 2012
27 juin 2012
a modifié unilatéralement son contrat de travail, sans son accord préalable, ce qui lui donnait le droit de ne pas se présenter dans ces conditions à cette nouvelle affectation et justifiait selon lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412113_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688
2 avril 2014
2 avril 2014
durée prévisible de sa nouvelle affectation et sans relever l'existence de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Par courrier du 3 août 2006 la salariée a refusé sa nouvelle affectation. Par courrier du 21 août 2006 l'employeur lui a demandé de se présenter sur son nouveau lieu de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10027
26 janvier 2017
26 janvier 2017
planning, a travaillé sur l'ancien site le 2 mai 2011, ce qui tend à confirmer que le salarié avait connaissance de son planning pour cette semaine et qu'il ne pouvait donc pas ignorer sa nouvelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404324_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10797
28 septembre 2022
28 septembre 2022
le montant de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la nouvelle affectation « entraînait effectivement une diminution conséquente du volume d'heure de nuit » (arrêt
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007944472
29 octobre 1997
29 octobre 1997
l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 "il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10645
16 septembre 2020
16 septembre 2020
des règles de procédure du licenciement collectif, que la société VIP sécurité aurait justifié avoir simplement donné au salarié une nouvelle affectation, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500953_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il rencontre des difficultés pratiques pour se rendre sur son nouveau lieu de travail ; - sa nouvelle affectation porte atteinte
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868841
13 mai 2009
13 mai 2009
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du 11 juillet 2007 par laquelle le maire de Clamart lui a fixé une nouvelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01975_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En l'espèce et d'une part, le requérant n'allègue ni ne démontre avoir perdu des responsabilités et, au contraire, ne conteste pas exercer, sur sa nouvelle affectation, des tâches équivalentes à celles
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2da
13 juin 2007
13 juin 2007
n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction, sans s'être placé sur le terrain disciplinaire, et qu'en conséquence, le licenciement était donc justifié par le seul refus du salarié d'accepter cette nouvelle
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