SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA RESOLUTION N°4 DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 31/12/2020 Vu l’article 42 de la loi du 10/7/1965, Attendu que les époux [H] sollicitent la nullité de la résolution n°4 de l’assemblée

Enfin, se fondant sur l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'appelant réclame la nullité de l'assemblée générale du 19 juin 2021 en raison de l'absence d'information lors de son déroulement

42 de la loi du 10 juillet 1965, 24, 25, 26 du décret du 17 mars 1967, 815 du code civil, aux fins de : - la dire bien fondée en ses demandes de nullité de l'assemblée du 10 juin 2010 et notamment en

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la

du 21 juin 1965 et l'ordonnance du 1er juillet 2004, ainsi que par ses propres statuts ; que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ne lui sont pas applicables ; qu'en application de ses statuts

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

de l'acte authentique établi par Me [I] [P] le 19 juillet 2011, qualifié de vente à réméré, - dit qu'en conséquence de la nullité prononcée, l'immeuble était censé n'avoir jamais quitté le patrimoine

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32 du règlement de copropriété ; - prononce la nullité de la désignation

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à

21 de la loi du 10 juillet 1965.

64 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,de : -DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins ou

58 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 le mariage est régi par les dispositions des articles 1498 à 1501 du code civil relatifs au régime conventionnel de la communauté légale de meubles et acquêts

LES ROSIERS vote différemment selon la nature de ses lots, - les copropriétaires ne peuvent voter que pour l’intégralité de leurs lots, conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, - en ne

Vu le jugement en date du 6 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [H] [F], née

7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE, AU MOTIF QUE LA PERTE DE LA VEDETTE " PETIT JEAN " AVAIT POUR CAUSE NON UN ABORDAGE OU UN EVENEMENT ASSIMILE MAIS UNE FAUTE DU PATRON DU CHALUTIER

à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi ; La résolution n° 14 (2nd ) intitulée ' mise

française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration recognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance n 62 825 du 21 juillet 1962 et 1er de la loi n 66 945 du 20 décembre