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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00107
31 janvier 2012
31 janvier 2012
l'invention de façon suffisamment claire et précise pour permettre à l'homme du métier de l'exécuter sans activité inventive, avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques; que la nullité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01065
2 novembre 2011
2 novembre 2011
n° 2 796 587 mais s'étant bornée à invoquer, subsidiairement à sa demande de nullité du brevet, l'exception de possession personnelle antérieure de l'invention et, plus subsidiairement, l'absence de preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
20 novembre 2020
FR 1103234 est indépendante des revendications 1, 2 et 5 dudit brevet, - dire et juger que la nullité de la revendication 6 ne saurait affecter la validité des revendications à 1 à 5 du brevet FR 1103234
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1010DEC001979292
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Par jugement en date du 19 avril 1985, le tribunal de grande instance de Paris prononça la nullité du brevet et débouta la société H.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200373
5 mars 2009
5 mars 2009
relevé par les sociétés Nergeco, le 16 janvier 2001, du jugement rendu sur leur action le 21 décembre 2000, la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande reconventionnelle tendant à la nullité du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a30997ed1ea8318112524
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En cause d'appel, après avoir développé des moyens nouveaux de nullité des trois brevets qui seront examinés ci-dessous, la société ID Bretagne et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acd
6 mai 2003
6 mai 2003
1 - EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 avril 2002, la SARL VTI et Michel X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 mars 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RENNES, qui a prononcé la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
, débouté la SAS [L] de sa demande de nullité du brevet EP 1 066 883 pour insuffisance de description, dit que la SAS [L], en fabriquant, détenant, offrant de livrer, commercialisant et livrant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le brevet EP 324 a été délivré par l'OEB (Office Européen des brevets) le 10 avril 2019. Le 10 janvier 2020, la société Vivacy a formé opposition au brevet EP 324 devant l'OEB.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
contrefaçon alors que de surcroît elle l'a désignée comme installateur de ce dispositif, et elle a manifesté son intérêt à agir en sollicitant au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
l'ensemble des mesures et condamnations prises à leur encontre et sur leurs demandes de nullité du brevet EP 966909, - la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda7201eb1544bb9fdddf5c
2 juillet 2019
2 juillet 2019
solliciter des mesures réparatrices et indemnitaires ; Que les sociétés défenderesses, outre le mal fondé de la demande en contrefaçon, ont soulevé préalablement une fin de non recevoir ainsi que la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Parallèlement, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2017, les sociétés Neo Médical ont fait assigner la société Safe en nullité du brevet FR 840.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la nullité du brevet pour défaut d'activité inventive Moyens des parties La société Bayer rappelle que le rivaroxaban, principe actif de la spécialité de référence Xarelto®, constitue une innovation
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ayant constaté que les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering fabriquaient et commercialisaient des poches amovibles, et affirmaient, dans la revue spécialisée Zepros Auto, la nullité
Source officielle2e Chambre
616308055a67331bacec3c9f
9 mai 2012
9 mai 2012
est brevetable malgré les antériorités (notamment le brevet japonais SUMITOMO) alléguées par la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
en cause, . vu les dispositions L 611-11, L 611-14, L 613-6 et L 611-25 du code de la propriété intellectuelle, confirmer la nullité du brevet no EP 1 209 964 avec ses conséquences de droit pour défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991
12 décembre 2018
12 décembre 2018
EP 1 612 126 pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée, que tous les schémas et figures de la demande de brevet enseignaient la présence d'un axe de rotation commandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... et Y... étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français n° 91 14 590 ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien ; que la société Sollac
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