AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en nullité du contrat de vente pour dol ; à titre principal, - prononcer la nullité du contrat principal de vente conclu entre lui et la société Evasol en raison des irrégularités affectant le bon
Source officiellePage 10 sur 1702
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e51024520a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le tribunal a considéré que les demandes subsidiaires tendant à voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt étaient sans objet dès lors qu'il était fait droit à la demande principale.
Source officielle