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34 038 résultats pour « nullite du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6af

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en nullité du contrat de vente pour dol ; à titre principal, - prononcer la nullité du contrat principal de vente conclu entre lui et la société Evasol en raison des irrégularités affectant le bon

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e51024520a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le tribunal a considéré que les demandes subsidiaires tendant à voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt étaient sans objet dès lors qu'il était fait droit à la demande principale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, ne sont pas non plus contestées devant la cour, la nullité du contrat de vente conclu le 28 février 2018 et ses conséquences en termes de mise à disposition du matériel à la SELAS Alliance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du contrat de vente La SA DOMOFINANCE allègue que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection en nullité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] recevables et bien fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

doit être annulé à la suite du prononcé de la nullité du contrat de vente ; que Cofidis prétend, dans l'hypothèse de la nullité subséquente du contrat de crédit, à la condamnation de Madame X... et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100685

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Invoquant la non-conformité de l'installation et l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné la société et la banque en nullité du contrat de vente et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt La société Franfinance, appelante incidente, ne critique le jugement prononçant la nullité du contrat de vente, et

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison de la faute commise

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en matière commerciale ou de droit commun ; - qu'à supposer que la cour applique néanmoins ces dispositions et prononce la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740646a24f8a713323b4e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[N] a fait assigner les sociétés SVH Energie et Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne afin d'obtenir la nullité du contrat de vente, et subséquemment

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6799c93fd742d0b11d26be11

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des contrats de vente et la nullité corrélative des contrats de crédit affectés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - dire et juger que Mme [K] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La nullité du contrat de vente prononcée judiciairement s'imposant à la société Franfinance, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

S2C, prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit, débouté SOLFEA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à rembourser à Monsieur et Madame A... les échéances du prêt

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [Q] [T] de sa demande de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, Si par extraordinaire, le tribunal devait considérer que le contrat est entaché d'une irrégularité sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363141d7564000872df34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, - juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - constater que les manquements invoqués au soutien

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ainsi, la demande de nullité du contrat de vente pour dol sera rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3717

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

la nullité du contrat de vente sans indiquer le fondement juridique de sa décision.

Source officielle