AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[L] et [N], pour la musique, de la chanson intitulée "A l'école", mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet
Source officiellePage 10 sur 14430
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697
11 mai 2017
11 mai 2017
sa validité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et sa portée ne peut dépendre de ses conditions d'exécution ni de la volonté unilatérale d'une partie ; qu'en l'occurrence, l'objet du contrat
Source officielle