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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[L] et [N], pour la musique, de la chanson intitulée "A l'école", mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

sa validité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et sa portée ne peut dépendre de ses conditions d'exécution ni de la volonté unilatérale d'une partie ; qu'en l'occurrence, l'objet du contrat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

d'un contrat écrit ; / - faisant l'objet d'un contrat écrit ; / marché public avec formalités préalables " ; que pour les dépenses présentées par l'ordonnateur comme correspondant à un marché public passé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110863

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[B] en raison de l'absence de mise à disposition d'un véhicule, qu' « en réalité c'est seulement la licence qui est l'objet du contrat » (p. 3 de l'arrêt), la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b0ecdc6046d472f2874

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au taux légal à compter du 24 juillet 2024 capitalisables ainsi que la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il omet, ce faisant, de débattre de la spécificité du contrat de location en cause dont à bon droit la société Grenke se prévaut en mettant en relief l'objet de ce contrat et la nature des obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Ora e-car, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-24.068 contre

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 2 mai 2024.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47924

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

société Financière Locabanque, aujourd'hui Sélectibail, débirentière, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e4c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

"l'existence d'un contrat de travail liant les parties, dont l'objet était le gardiennage, la surveillance et l'entretien partiel de la propriété", et, pour limiter à 150 francs le montant du salaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour énoncer que cette société démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e2b6c6260008b530ec

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1 au lieu choisi par cette dernière ou toute autre personne désignée par la société NBB Lease France 1, - Dans l'hypothèse où la société G-Do ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100619

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, en l'occurrence celle d'expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c4573a

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

X... n'a aucun droit sur l'appartement objet du contrat du 13 janvier 1974, et le débouter de sa demande tendant à en voir fixer la valeur dans l'actif de la communauté à partager, la cour d'appel a considéré

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db58

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT FAITE SUR L'OBJET DU CONTRAT ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES PAR LUI A X..., A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305503_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

est manifestement disproportionnée ; - le matériel objet du contrat a été restitué le 17 juin 2021 ; - aucune des sommes réclamées ne peut être assortie des intérêts majorés demandés.

Source officielle
CC

civ3

61372517cd5801467741ae63

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

son gré du local objet du contrat, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

torts de la SCP au 15 novembre 2021 ; ' condamner la SCP à lui restituer l'ensemble du matériel objet du contrat de location-maintenance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ef5

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

dommages qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ne peut être recherchée que pour faute prouvée, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la SCI était tenue de délivrer l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101080

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

de précision de la taille des carreaux de la porte commandée avait privé d'objet le contrat de pose et fourniture conclu entre la société et Mme X..., nonobstant ses constatations selon lesquelles le

Source officielle