en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette irrégularité la Cour ne saurait ordonner la mise en liberté sans méconnaître le principe

de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de catégorie inférieure à celui qu'il occupe, c'est à la condition

, 142-3, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs

X..., délégué du personnel, celui-ci devait être réintégré par la société BMPI en liquidation judiciaire et de l'avoir condamné ès qualités à payer à M.

étant nommée mandataire judiciaire ; que le 12 février 2013, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif

Ayant retenu, par motifs propres, que les demandes indemnitaires formées par M.

à Charles X... concernant certains pays étrangers où des investigations peuvent se poursuivre, à savoir la Corée du Sud, la Russie et la Suisse, il apparaît nécessaire d'ajouter aux obligations de son

de déposer ses rapports d'activité, a rejeté sa demande au motif que la réserve n'a pas été levée en raison du non-respect de cette obligation.

tout en constatant que celui-ci avait été reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur et qu'il avait admis ne pas avoir les capacités pour effectuer un emploi de bureau, ce qui

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par la société TG Lec, motif pris qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait

Y... au titre du marché de travaux et non en exécution du mandat ne pouvaient donner lieu à la garantie financière de la SOCAF ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant,

de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, d'une part, que le salarié, investi de fonctions de direction, est tenu, pendant toute la durée de son contrat de travail, au respect d'une obligation

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour condamner M.

.; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'en énonçant qu'elle ne produisait aucun élément de nature à démontrer que le salarié n'avait pas rempli les conditions fixées par

Pièce n° 5 » ; qu'en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en recherchant celui-ci « auprès des cinq établissements de l'association », sans répondre aux écritures du

[F] [A], né le 14 août 1987 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative le 9 avril 2026 par arrêté du 9 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le

que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement pour motif économique, celui résultant d'une suppression d'emploi