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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200195
12 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le
soc
613721c6cd580146773f7246
3 février 1993
sommes qu'elle a allouées à Mme Y... ; Attendu, cependant, que le directeur des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni le débiteur des obligations
61372172cd580146773f3d42
27 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 87-42.903 formé par : d d è La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est sis
ECLI:FR:CCASS:2014:C201902
18 décembre 2014
précisé qu'il était indiqué par le médecin conseil dans son rapport que l'assurée n'avait pas repris son travail à la consolidation ; ALORS QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2007:C201758
20 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007900825
20 novembre 1995
Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082040
24 mai 2000
CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est avenue de Paris à Saint-Lô (50009 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de
civ1
été Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi forméc/MM. X
61372428cd5801467741302d
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi formé contre MM.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303838_20231018
18 octobre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, l'association Care Vision Brest, représentée par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023, par laquelle la caisse
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8906
27 août 1997
connaître de la substance du grief tiré de l’article 8 et à redresser un manquement éventuel – compte tenu du caractère restreint de la divulgation et des différentes garanties prévues, en particulier l’obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
Elles font valoir que : - la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes vient désormais aux droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, qui elle-même venait
613723d2cd5801467740e96d
28 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
6137213fcd580146773f233b
12 juin 1990
régionale pour inexécution d'une obligation souscrite par la caisse nationale à l'égard de ce praticien, alors que les faits reprochés ne ressortissaient pas de la compétence de la caisse régionale, laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C210002
7 janvier 2021
A... de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE ET MOSELLE au titre de la législation du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2011:C201095
1 juin 2011
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du
ECLI:FR:CCASS:2010:C200948
20 mai 2010
ainsi, alors que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant
ECLI:FR:CCASS:2016:C210378
16 juin 2016
d'allocations familiales du Bas-Rhin était dès lors fondée à réclamer la restitution des allocations perçues au titre des mois considérés ; Sur l'obligation d'information : la Caisse d'allocations familiales
Chambre Sociale
65aa2d3d009f81000890db4c
18 janvier 2024
Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité
65aa2d65009f81000890db60
ECLI:FR:CCASS:2014:C200901
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable
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