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664 643 résultats pour « obligations de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200195

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7246

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

sommes qu'elle a allouées à Mme Y... ; Attendu, cependant, que le directeur des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni le débiteur des obligations

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d42

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 87-42.903 formé par : d d è La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est sis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201902

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

précisé qu'il était indiqué par le médecin conseil dans son rapport que l'assurée n'avait pas repris son travail à la consolidation ; ALORS QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale fait obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201758

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007900825

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082040

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est avenue de Paris à Saint-Lô (50009 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de

Source officielle
CC

civ1

été Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi forméc/MM. X

61372428cd5801467741302d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi formé contre MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, l'association Care Vision Brest, représentée par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023, par laquelle la caisse

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8906

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

connaître de la substance du grief tiré de l’article 8 et à redresser un manquement éventuel – compte tenu du caractère restreint de la divulgation et des différentes garanties prévues, en particulier l’obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Elles font valoir que : - la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes vient désormais aux droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, qui elle-même venait

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96d

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f233b

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

régionale pour inexécution d'une obligation souscrite par la caisse nationale à l'égard de ce praticien, alors que les faits reprochés ne ressortissaient pas de la compétence de la caisse régionale, laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210002

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

A... de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE ET MOSELLE au titre de la législation du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201095

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200948

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

ainsi, alors que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210378

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

d'allocations familiales du Bas-Rhin était dès lors fondée à réclamer la restitution des allocations perçues au titre des mois considérés ; Sur l'obligation d'information : la Caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d3d009f81000890db4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d65009f81000890db60

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200901

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

Source officielle

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