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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de l'obligation de reclassement, de la violation de la priorité de réembauchage et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé ainsi qu'au paiement d'une somme au titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10378

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Allemagne - 53495/09 Arrêt 19.2.2015 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Utilisation non consentie du prénom d’une personnalité publique dans une publicité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13389

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Portugal - 27516/14 Arrêt 7.9.2021 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Messages électroniques échangés par la requérante sur un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00410

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907JUD002751614

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Il ajoute que les autorités nationales ont respecté les obligations positives qui leur incombaient en vertu de l’article   8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13993

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ainsi, l’État défendeur jouissait d’une marge d’appréciation élargie en ce qui concerne la mise en œuvre de son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée. c) Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00715

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de parité n'est qu'une obligation de moyens, à savoir « mettre en oeuvre les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée » et non une obligation de résultat, que l'article VII

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13653

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

France - 29775/18 et 29693/19 Arrêt 24.3.2022 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1009JUD004224723

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée • Jouissance effective par le requérant de sa vie familiale non interrompue par une intervention de l’État défendeur   Prepared by the

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200469

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de cette obligation, les indemnités journalières cessent d'être dues ; que la caisse est donc fondée à suspendre leur

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de9cdc6046d477b5da5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TOURCOING N° RG 25/07811 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYIS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [Y] [L] épouse [F] [Z] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

16e chambre

60353c19675de665e9149b9d

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Elle précisa que cette obligation existait indépendamment de la question de savoir si la personne visée aurait été prête ou non à donner son accord. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11022

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Roumanie - 61496/08 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance de l’usage d’internet par un employé sur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff767cdc6046d478a096e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb2e

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ... Branche, 2 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

et solliciter diverses sommes notamment une « provision sur salaire pour la période couverte par la nullité de la rupture », des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, subsidiairement, pour non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00286

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommage-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qu'au mépris de cette ou ces clauses et de vos obligations, il a été constaté les infractions suivantes : non-respect de la clause de « destination du local » non-respect des obligations contractuelles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10313

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Belgique - 52265/10 Arrêt 16.12.2014 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet des demandes d’adoption d’une fillette confiée par

Source officielle

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