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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938
25 septembre 2024
de l'obligation de reclassement, de la violation de la priorité de réembauchage et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé ainsi qu'au paiement d'une somme au titre
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10378
19 février 2015
Allemagne - 53495/09 Arrêt 19.2.2015 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Utilisation non consentie du prénom d’une personnalité publique dans une publicité
ECLI:CEDH:002-13389
7 septembre 2021
Portugal - 27516/14 Arrêt 7.9.2021 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Messages électroniques échangés par la requérante sur un
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00410
16 mai 2018
Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0907JUD002751614
Il ajoute que les autorités nationales ont respecté les obligations positives qui leur incombaient en vertu de l’article   8 de la Convention.
ECLI:CEDH:002-13993
31 janvier 2023
Ainsi, l’État défendeur jouissait d’une marge d’appréciation élargie en ce qui concerne la mise en œuvre de son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée. c) Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00715
9 mai 2018
de parité n'est qu'une obligation de moyens, à savoir « mettre en oeuvre les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée » et non une obligation de résultat, que l'article VII
ECLI:CEDH:002-13653
24 mars 2022
France - 29775/18 et 29693/19 Arrêt 24.3.2022 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un
ECLI:CE:ECHR:2025:1009JUD004224723
9 octobre 2025
de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée • Jouissance effective par le requérant de sa vie familiale non interrompue par une intervention de l’État défendeur   Prepared by the
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200469
28 mai 2020
de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de cette obligation, les indemnités journalières cessent d'être dues ; que la caisse est donc fondée à suspendre leur
TPTG
6a0f4de9cdc6046d477b5da5
10 avril 2026
TOURCOING N° RG 25/07811 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYIS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [Y] [L] épouse [F] [Z] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
16e chambre
60353c19675de665e9149b9d
26 mai 2016
Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909
Elle précisa que cette obligation existait indépendamment de la question de savoir si la personne visée aurait été prête ou non à donner son accord. 20.
ECLI:CEDH:002-11022
12 janvier 2016
Roumanie - 61496/08 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance de l’usage d’internet par un employé sur
1ère chambre sociale
6a0ff767cdc6046d478a096e
21 mai 2026
respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires
613723d4cd5801467740eb2e
31 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ... Branche, 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332
26 mars 2025
et solliciter diverses sommes notamment une « provision sur salaire pour la période couverte par la nullité de la rupture », des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, subsidiairement, pour non-respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00286
19 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommage-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
Qu'au mépris de cette ou ces clauses et de vos obligations, il a été constaté les infractions suivantes : non-respect de la clause de « destination du local » non-respect des obligations contractuelles
ECLI:CEDH:002-10313
16 décembre 2014
Belgique - 52265/10 Arrêt 16.12.2014 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet des demandes d’adoption d’une fillette confiée par
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