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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101658_20230510
10 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines du 6 novembre 2020 rejetant sa demande de remise gracieuse du débet prononcé à son encontre
JU Chambre Sociale
DTA_2310317_20250327
27 mars 2025
d'une remise gracieuse.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400347_20250520
20 mai 2025
A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2201938_20240221
21 février 2024
même toit depuis le mois d'août 2020 et qu'ils " ne sont légalement ensemble " que depuis la date de leur PACS ; - la situation matérielle du foyer, qui n'est plus allocataire, ne justifie pas l'octroi
1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration.
3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés par l'administration fiscale sous la référence BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 qui portent exclusivement sur les conditions d'octroi
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
précarité financière ne lui permettant pas de s’acquitter du paiement de l’indu de pension en litige, un tel moyen, opérant dans le contentieux de l’excès de pouvoir à l’appui de conclusions tendant à l’octroi
7ème chambre
DTA_2303560_20251121
21 novembre 2025
L’octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration.
8ème chambre
DTA_2108398_20240529
29 mai 2024
5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
A ; - à titre subsidiaire, elle demande la remise gracieuse de l'indu ou l'octroi de délais de paiement.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - les indus sont justifiés au fond ; - l'attitude frauduleuse de l'intéressée fait obstacle à l'octroi d'une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.
POLE URGENCES
DTA_2402645_20251211
11 décembre 2025
Après prise en compte de cette situation, un indu d’APL de 2 789 euros a été mis à sa charge, réduit à la somme restant due de 697,25 euros après octroi d’une remise gracieuse de 2 091,75 euros par décision
DTA_2501137_20251211
DTA_2501138_20251211
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
A a présenté à la commune de B une demande de remise gracieuse. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de B a refusé la remise gracieuse sollicitée. M.
3ème chambre
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice d'une remise gracieuse : 8.
CH 2 JU
DTA_2403636_20260312
12 mars 2026
gracieuse de sa dette.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse : 5.
12eme chambre
DTA_2214788_20251128
28 novembre 2025
jugement dans une situation de précarité financière susceptible de faire obstacle au remboursement des indus mis à sa charge, le cas échéant selon un échéancier de remboursement adapté et à justifier l’octroi
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