documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption d'écritures inexactes ou fictives

concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption d'écritures inexactes ou fictives

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

1989 et novembre 1990 ; " aux motifs qu'il est constant que Jean-Guy Y... a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer des traites fictives

, travaux de construction et rénovation, agencement finition.

de Béatrice Y..., peintre proche des impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu avait ensuite effectué une première tentative pour récupérer la totalité de l'oeuvre à bon compte à son

Société d'Exploitation du [...] , ayant demandé le renouvellement à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer identique au loyer indexé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation

a entrepris de réhabiliter un ancien silo à grains pour le transformer en immeuble à usage d'habitation destiné à la vente, par lots, en l'état futur d'achèvement, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre

. ; qu'il suffit d'ajouter que la cour est en droit de considérer que l'avenant n° 1 n'est le reflet de travaux supplémentaires fictifs ; qu'en effet, il est avéré que cet avenant n° 1 signé par Alain

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

remet en cause la qualification d'un acte juridique en alléguant la mauvaise foi du contribuable, l'administration fiscale entend, même implicitement, réprimer un abus de droit qui l'oblige à mettre en oeuvre

d'un taux d'incapacité permanente de 30%, sur le seul fondement de l'avis de son médecin conseil et sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise (conclusions de l'employeur, p.4 4 à 7) ; qu'en estimant

Z... avait en fait mis en oeuvre le mandat général qui lui avait été donné, la cour d'appel n'a, derechef, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'il

[N], a assigné la SCM devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin que celui-ci désigne un expert pour la fixation des parts en application de l'article 1843

les parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à l'existence d'un défaut de conformité, que l'acquéreur justifiait par la production d'un bon de commande mentionnant qu'il souhaitait une finition

Works Of Art et /ou John X..., sont présumés exercer une activité de négoce d'oeuvres d'art à partir du territoire français ; qu'Edmond X..., né le ..., déclare résider ...

1 / qu'en présence d'une lettre d'engagement et de bulletins de salaires régulièrement versés aux débats, il incombe à celui qui conteste l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif