AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [H], offreur, * •La SAS OUEST REBOND représentée par M.
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2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f5
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, les conditions générales de vente prévoient que le contrat est parfait dès l'acceptation de l'offre, la commande ne pouvant être annulée sans le consentement du vendeur, et que dans le cas
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