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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] [H], offreur, * •La SAS OUEST REBOND représentée par M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8f5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, les conditions générales de vente prévoient que le contrat est parfait dès l'acceptation de l'offre, la commande ne pouvant être annulée sans le consentement du vendeur, et que dans le cas

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364fd1d7564000872e019

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle réitère également sa demande de vente amiable à l'appui de deux mandats de vente régularisés l'un d'un montant de 82 000 euros, l'autre d'un montant de 84 000 euros.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Selon offre préalable acceptée le 22 novembre 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c159

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

, Gilbert X... en résolution de la vente et au remboursement du prix de vente ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Gilbert X... appelait en garantie Esref A... exerçant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

à l'offre de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200890

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Au sens de ce texte, l'accord amiable d'indemnisation conclu par une victime de l'amiante ou ses ayants droit à l'occasion de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur rend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10536

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449207d408f8d4bec68b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il y aura lieu dans ces conditions d’autoriser la vente amiable, et d’en fixer le prix minimal à la somme de 250 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc876b63637c907b78bf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La BECM pour sa part conclut à la vente forcée, au motif que la seule initiative de vente amiable des biens envisagée par la débitrice en 2018 a échoué et que la SCI Bel Ange se contente de produire une

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686286

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172cf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les sociétés + X Développement, devenue la Banque populaire de développement, Ile-de-France Nord Croissance, aux droits de laquelle vient la Banque populaire de développement, la SA Financière vecteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e109

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Elle réitère sa demande de vente amiable en invoquant l'augmentation de l'offre du candidat acquéreur à la somme en dernier lieu de 325 384,05 €, outre l'engagement de prendre à sa charge la totalité des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41eb9066fd7c90fc224d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] se prévaut d'une offre d'achat amiable à hauteur de 73 000 euros mais ne produit strictement aucun élément sur ce point.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201342

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

(les saisis), fixé la vente forcée du bien à l'audience du 28 février 2013, les saisis ont demandé le 27 février 2013 de surseoir à l'adjudication pour pouvoir procéder à la vente amiable de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

énonçant en premier lieu qu'aucun recensement précis des offres d'emploi susceptibles de convenir aux catégories du service après-vente n'avait été mis à la disposition des salariés de façon effective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310446

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de ventes, considérant que celles-ci correspondent à un indicateur du marché immobilier local ; que c'est cependant par une exacte appréciation que le tribunal a considéré que de telles offres ne constituaient

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6528dfc5aaebb88318fda845

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'une offre d'achat amiable de l'immeuble pour 210 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200509

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ne précisaient pas selon quelle autre modalité que la voie postale ils auraient été amenés à accepter ladite offre, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a

Source officielle