du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice

[D] soutient que : - l'adresse du bénéficiaire de la reprise, [Adresse 8], est fausse, puisqu'il s'agit de l'adresse des parents d'[X] [L], lequel n'y demeurait pas lors de la délivrance du congé, le

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Cette omission a été constatée par l’organisme payeur lors d’un contrôle de ses ressources.

de LYON substituée par Me Grégoire DEYDIER, avocat au barreau de LYON CPAM DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [R] [U], audiencière, munie d'un pouvoir

B, avait été adressée à ce dernier.

M. et Mme A sont bénéficiaires du RSA depuis 2020.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

erreurs ou omissions.

E A et Mme C D étaient bénéficiaires de la prime d'activité, chacun à titre individuel.

sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel,

Eu égard aux montants, à la nature et au caractère répété de ces omissions déclaratives, la bonne foi de la requérante ne peut être établie.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Mme C... était bénéficiaire de la prime d’activité depuis décembre 2018.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve sa source dans des omissions déclaratives de ses ressources par M. A durant près de deux ans.

au bénéficiaire pour le temps qui lui est laissé afin de réaliser la condition suspensive.

1] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Madame [I] [O], audiencière DEFENDEUR Madame [T] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aline MARIE de la SCP MARIE GUERINEAU, avocats au barreau

A B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de