AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628639
29 juin 1990
29 juin 1990
bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions
Source officiellePage 10 sur 610
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996735
4 février 2000
4 février 2000
X... contiendrait une erreur scientifique grossière dans l'appréciation portée sur sa thèse, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rapport ait été entaché d'omissions ou d'inexactitudes telles
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