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12 200 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628639

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

Source officielle

Page 10 sur 610

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996735

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

X... contiendrait une erreur scientifique grossière dans l'appréciation portée sur sa thèse, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rapport ait été entaché d'omissions ou d'inexactitudes telles

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Au demeurant, Mme B... ne conteste pas utilement les omissions et inexactitudes déclaratives qui ont généré les indus en cause.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00699

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le délai de reprise sexennal s'applique néanmoins si, en cas d'omission ou d'inexactitude de nature à influer sur la détermination de la base imposable, le document enregistré oblige l'administration fiscale

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403be0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, 'L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001389_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f66c383a880008fd0863

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

depuis le 19 septembre 2021, date de prise d'effet du congé validé par le tribunal ; - que l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la nullité ne sera pas prononcée si l'omission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200335

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

a été apposée juste en dessous d'un paragraphe lui rappelant que ce contrat avait été établi d'après ses propres déclarations, dont celle relative à la valeur des existences réelles, et que toute omission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux infractions en litige commises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 : " Toute omission ou inexactitude

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620939

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

LES BENEFICES....DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L'ADMINISTRATION SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE.....LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

671b35712edfb0b58c05ec53

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La cour rappelle qu'il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'omission ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301403_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

De plus, les omissions et inexactitudes déclaratives ont perduré sur une période de trois années, ce qui ne permet pas de retenir la bonne foi des intéressés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400488_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309347_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

l'urbanisme, le règlement du PLUi ainsi que l'ensemble des éléments de procédure ayant présidé à son adoption, et mentionne l'existence, dans le dossier de demande de permis de construire, de plusieurs omissions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00028

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de la vérification fiscale : - une présentation de comptabilité non sincère ni probante pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 ainsi que sur l'exercice clos au 31 août 2011 en raison d'erreurs, omissions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

suppléments, celle de 10 % prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1758 A du code général des impôts en cas de retard ou de défaut de déclaration des bases imposables, ainsi qu'en cas d'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10301

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

à titre de dommages et intérêts consécutivement aux omissions et inexactitudes des déclarations faites dans le cadre de la garantie de passif consentie le 15 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

Source officielle