produit, résider habituellement et continuellement en France avant l'année 2021, année pour laquelle il produit la preuve de conclusion d'un contrat de travail, ayant donné lieu à plusieurs bulletins de paie

Au surplus, la « consignation », décidée unilatéralement sans décision de justice, qui serait justifiée par le fait que Mme [C] ne bénéficie plus de l'eau courante, ne vaut pas paiement.

* lui accorder les délais de paiement les plus larges pour régler sa dette locative. En tout état de cause.

, la SARL LES FOUGERES ne contestant pas le paiement des dividendes en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTES du 16 mars 2004, ce paiement n'était plus contestable après

plan de 2018 à 2020 et de dégager un résultat net suffisant pour consigner en compte Carpa la somme de 25 000 euros destinée à apurer sa dette auprès de l'Urssaf, - que son état de cessation des paiements

de sa dette locative correspondant aux commandements de payer du 11 décembre 2023, ainsi que l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette locative corresopndant au premier trimestre 2024, sur la

Ensuite, elle soutient d'une part, que l'accord invoqué selon lequel elle acceptait de réduire sa créance à 100000 € était soumis à la condition d'un paiement au plus tard le 30 novembre 2017 et que ce

[Z], prélèvement à la source déduit, tel que ressortant du bulletin de paie le plus récent d'avril 2023, M.

sur la demande du banquier tiré, notamment lorsque le refus de paiement "résulte d'une erreur du tiré" ; que s'il est soutenu par M.

J... ne peut être déclaré fondé à obtenir l'indemnisation de prétendus préjudices corrélatifs au défaut de paiement depuis plus de trois ans de la somme totale de 568 539 euros et violation prétendue de

et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants des sociétés Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement

Il précise que le paiement du loyer courant n'a pas repris. Madame [N] [G], représentée par son avocat, ne conteste pas le montant de la dette et l'absence de reprise de paiement du loyer.

Monsieur [P] confirme dans ses écritures que les sommes objets du jugement ont été totalement payées par ses soins et ceux de son assureur de responsabilité professionnelle.

contrat de prêt prélevé sur le compte bancaire débiteur est seulement en date du 25 août 2009 ; qu'ainsi en ce qui concerne le solde débiteur l'organisme bancaire bénéficiait de la possibilité d'agir en paiement

de lui avoir ordonné, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée à compter du 8e jour de sa signification, de supprimer et/ou de faire supprimer la mention dans l'onglet « informations de paiement

Monsieur [E] réitère ses demandes faisant valoir que l’arrêté préfectoral d’interdiction d’ouverture des meublés de tourisme du 15 avril au 10 mai 2020 n’autorise pas la locataire à s’affranchir du paiement

A compter du 30 avril 2023, les loyers n'ont plus été payés et par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Foix a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société JMGV.

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le bail du 15 mai 1996 inopposable à la SNC SOFON et ordonné l'expulsion des époux X... ; DE PLUS, REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU : .