Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Selon jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -mis hors de cause Madame [Z] [O], -déclaré l'action de Monsieur [T] [F] prescrite, -mis les dépens à la charge de la partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, faute de quoi les parties condamnées seraient redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pour une durée maximale de six mois - condamné le syndicat de copropriété de

Sur les demandes de fin de jugement : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

aux dépens soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie ()

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) ».

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec

Par un arrêt n° 21BX04185 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et, d'une part, condamné la société Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 184 000 euros

[B] [A] à payer à la SARL SMC MECANIQUE une somme de 10.890,00 € au titre de la facture n° FA2024002471 du 13/12/2024 demeurée impayée, Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties

X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics, d'autre part, condamné la COMMUNE DE BERRY-BOUY (Cher) à payer la somme de 15 000 F à M.

, annulé à la demande de Mlle Joëlle X..., la décision du 9 janvier 1985 du directeur de la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES prononçant le licenciement de l'intéressée, et a d'autre part, condamné la MAISON

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.