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888 128 résultats pour « partie condamnee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01508_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a66016bbd03a05db965180

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -mis hors de cause Madame [Z] [O], -déclaré l'action de Monsieur [T] [F] prescrite, -mis les dépens à la charge de la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008128_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, faute de quoi les parties condamnées seraient redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pour une durée maximale de six mois - condamné le syndicat de copropriété de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9909cdc6046d473d74ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes de fin de jugement : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01116_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01243_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208958_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

civ2

6137249dcd58014677416f70

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

aux dépens soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03507_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01396_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc0d

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493099.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêt n° 21BX04185 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et, d'une part, condamné la société Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 184 000 euros

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[B] [A] à payer à la SARL SMC MECANIQUE une somme de 10.890,00 € au titre de la facture n° FA2024002471 du 13/12/2024 demeurée impayée, Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827422

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics, d'autre part, condamné la COMMUNE DE BERRY-BOUY (Cher) à payer la somme de 15 000 F à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809415

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, annulé à la demande de Mlle Joëlle X..., la décision du 9 janvier 1985 du directeur de la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES prononçant le licenciement de l'intéressée, et a d'autre part, condamné la MAISON

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01511_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle