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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100903_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401828_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008935_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201301

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502780_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137257bcd5801467741e23f

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / II. - La délimitation

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f846d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216385_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

De deuxième part, il est constant que le véhicule en cause a été acquis par le gérant de l'EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu'il détenait avec son épouse.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302008_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle fait valoir que : - l'indu en litige résulte de l'omission, par la requérante, de déclaration de ses revenus perçus au titre de son activité d'assistante maternelle agréée ; - l'indu en litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300752_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société requérante soutient que : - la CANGT ne pouvait valablement qualifier d'irrégulière son offre ; - en effet, le RDC imposait en son article 5.2 la remise des annexes au CCTP " datées et signées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110849_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008456_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du BOI-RFPI-CHAMP-20-20, selon lequel, même si l'immeuble est vacant, les dépenses effectuées sont susceptibles d'être déduites dès lors que son propriétaire a effectué des diligences suffisantes en vue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05351_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de l’omission à statuer entachant le jugement doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201038_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200077

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

de l'omission de cette formalité ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

Source officielle

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