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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2100903_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401828_20251103
3 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité
DTA_2008935_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201301
12 septembre 2013
Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502780_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
cr
édure suiviec/Michel Y
6137257bcd5801467741e23f
29 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / II. - La délimitation
civ3
613721ddcd580146773f846d
20 octobre 1993
(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
De deuxième part, il est constant que le véhicule en cause a été acquis par le gérant de l'EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu'il détenait avec son épouse.
DTA_2302008_20240514
14 mai 2024
Elle fait valoir que : - l'indu en litige résulte de l'omission, par la requérante, de déclaration de ses revenus perçus au titre de son activité d'assistante maternelle agréée ; - l'indu en litige
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300752_20230720
20 juillet 2023
La société requérante soutient que : - la CANGT ne pouvait valablement qualifier d'irrégulière son offre ; - en effet, le RDC imposait en son article 5.2 la remise des annexes au CCTP " datées et signées
6ème chambre
DTA_2110849_20230222
22 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2008456_20230420
20 avril 2023
du BOI-RFPI-CHAMP-20-20, selon lequel, même si l'immeuble est vacant, les dépenses effectuées sont susceptibles d'être déduites dès lors que son propriétaire a effectué des diligences suffisantes en vue
1ère chambre
DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’omission à statuer entachant le jugement doit être écarté. 3.
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201038_20220914
14 septembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200077
22 janvier 2015
de l'omission de cette formalité ; Et attendu qu'ayant constaté que M.
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