de réversion perçue par la veuve pour un montant annuel de 37 046,88 euros, soit une perte annuelle de 99 552,12 euros ; que pour la période considérée et après capitalisation selon l'euro de rente

de réversion a été partagée au prorata des années de mariage au jour du décès entre sa veuve, Mme Y..., et sa première épouse, Mme Z... ; qu'en mars 1996, au décès de celle-ci, Mme Y... a demandé à la

subordonnent l'attribution d'une pension de veuve, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant que celle-ci rejette sa demande d'attribution de la pension de veuve prévue

de réversion au profit de sa veuve.

Z..., assuré auprès de la société Mutuelle régionale d'assurance du Crédit agricole (MRA) ; que sa veuve, Mme X..., et sa fille, Sandra X..., ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, d'une part, M.

de réversion de son ancien mari M.

, les sommes versées à titre indemnitaire, que tel n'est pas le cas d'une pension de réversion lorsqu'elle a un caractère "conventionnel bénévole", qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte ; Qu'en

, né du manque à gagner, s'élève à la somme de 203 409 francs ; "alors que la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident

Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes

Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis

pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article

Jean-Michel Z... ; que sa veuve, Mme Zaïra X..., en son nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs Sami et Sophia Y..., a assigné M.

de réversion du chef de son mari décédé le 31 janvier 1984, °2 annule ladite décision, °3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend

Françoise veuve Y..., - Y...

de la pension dont était titulaire son mari ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension

publique, à indemniser l'ayant-droit (au sens du Code des pensions civiles et militaires) au moyen du versement d'un capital-décès, d'une pension de réversion et d'une rente d'invalidité ; "alors,

avec la dignité de sa fonction" ; qu'en raison du caractère alimentaire qui s'attache à la pension de réversion accordée, à titre personnel et viager, à l'ayant-droit d'un fonctionnaire civil ou d'un