D..., architecte ayant vendu à la société civile immobilière La Batterie des Lions dont il était l'un des associés, un terrain pour lequel un permis de construire lui avait été délivré, la société civile

de construire ; "aux motifs qu'il est reproché à Y... d'avoir édifié une construction de 120 mù sans permis de construire ; que force est de constater que cette construction a été édifiée en deux fois

QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE

et Mme R... ont obtenu un permis de construire et les parties ont signé l'acte authentique de vente le 16 janvier 2009 ; que, soutenant que l'immeuble se serait effondré en mai 2009 lors des travaux en

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

[N], architecte, la mission de réaliser le dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises.

laquelle vient la société Arpec, a chargé la société d'architecture Groupe 6 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre dans la réalisation d'un immeuble ; que le projet n'a pas été mené à bien, le permis

Ce dernier devait notamment déposer à la mairie de [Localité 1] une demande de permis de construire. 3. M. [G] a déposé plainte le 30 juin 2015 contre M.

le dispensant de permis de construire. 20.

2003), que l'EARL Sainte-Gemme a entrepris la création d'un village de vacances sur un terrain lui appartenant comportant divers bâtiments ; qu'un architecte est intervenu uniquement pour le dépôt du permis

vigueur le 1er mars 1994 des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Olivier Y... a été poursuivi pour avoir fait exécuter sans permis

Y... supportant une construction édifiée sans permis de construire dont la démolition a été judiciairement ordonnée ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et a condamné les appelants aux

docteurs Didier Z..., Gilles Z... et Chantal X... un terrain et des locaux à usage de station service ; que les preneurs, qui souhaitaient y créer un centre de radiologie nécessitant l'octroi d'un permis

Le chantier a été interrompu à la suite de la plainte de riverains dénonçant la hauteur de cette construction, susceptible d'excéder celle mentionnée au permis de construire et d'enfreindre les règles

F... d'un problème de hauteur de la dalle concernant sa construction, le vide sanitaire n'étant pas conforme au permis de construire ; que, dans ce même courrier la mairie invitait M.

de construire et un permis de construire modificatif à M.

de construire aboutissant à l'arrêté de permis de construire annulé, ont été établis par M.

L... a reconnu tout au long de la procédure les modifications par rapport au permis de construire ; qu'il a déclaré que ces dérogations au permis de construire avaient été autorisées d'abord verbalement