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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500467_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis de conduire étranger ; 2°) d'enjoindre au CERTE-EPE de procéder
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503310_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin l’article 10 de cet arrêté précise que : « Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d’un titre de séjour comportant la mention étudiant conformément à l’article L. 313-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01002_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
implicite du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droite à sa demande d’échange de permis
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403673_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers CERT, par courrier du 30 janvier 2024, précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 20
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2012591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de douze mois.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202187_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient qu'elle n'est pas compétente pour instruire les demandes d'échange des permis de conduire étrangers.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910040_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En dernier lieu, en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité, un permis de conduire étranger ne peut être échangé contre un permis français que lorsque les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500795_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d'échanger son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303338_20240828
28 août 2024
28 août 2024
d'aptitude ; - la restitution de son permis de conduire lui a été refusée au motif qu'elle serait soumise à une procédure d'échange de permis de conduire étranger ; - elle a fourni les pièces justificatives
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302905_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'ANTS refusant l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis français.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02977
18 décembre 2018
18 décembre 2018
ainsi, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 222-2, alinéa 2, du code de la route, l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405490_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de conduire étrangers, a au nom du préfet de la Loire-Atlantique, refusé sa demande d'échange de son permis de conduire néo-zélandais contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505562_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
représenté par Me Adrien Namigohar, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521714_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’organiser une médiation avec le préfet de la Loire-Atlantique suite à la décision de rejet de sa demande d’échange de permis de conduire étranger du
Source officielleJuge unique 3
DTA_2401400_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers CERT par courrier du 12 décembre 2023 précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 19
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00569
17 mai 2022
17 mai 2022
de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, que la reconnaissance en France d'un permis de conduire étranger supposait que son titulaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100838
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis
Source officielle10ème chambre
DTA_2307426_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions précitées, les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et possédant un permis de conduire étranger sont autorisés à conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404324_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) a rejeté son recours administratif tendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415196_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal 1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre d’expertise et de ressource titres échanges de permis de conduire étrangers a
Source officiellePage 10 sur 2499