Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

et l'autre tirée de son absence de dette envers cette même société.

La société CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré ses créances au mandataire liquidateur judiciaire de la société CARGO.

Les créances étaient admises pour ces montants.

à la cour de juger que cette créance doit être fixée à la somme de 110 599 euros.

Elle s'oppose à l'octroi de délai de paiement. Monsieur [N] [J] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Madame [S] [X] a comparu et reconnaît la dette locative.

Le rapport de consultation des créanciers fait apparaître que le 11 juin 2014, le montant des créances admises était de 363 122,91 euros (78 951,88+ 278 171,03 + 6000).

La créance de NANTES METROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [B] [W] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

à la somme de 1 412,58 euros et en précisant être opposée à l'octroi de délai.

c) Sur l'absence de règlement des créances fiscales et sociales. M.

autres de s'opposer à toute opération non encore conclue (art L 221-4 al 2 sur renvoi de l'article L 223-18 al 4).

de la banque à 1,55 %, Octroyer un délai de paiement de 2 ans à Monsieur, [F], [D], sans échelonnement de la dette, Ecarter l'exécution provisoire, En tout état de cause, Condamner in solidum la CRCA

en cours avec les créanciers.

Compte tenu de la compensation légale entre les créances réciproques des parties, la dette de la SCI Le Castel à l'égard du syndicat des copropriétaire est éteinte.

Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.

Elle précise que son conjoint a contracté plus de 100.000 € de dettes et qu’elle va devoir les assumer avec lui.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

A juste titre les premiers juges ont pu retenir, qu'au vu de mises en demeure et contraintes délivrés par l'Urssaf, de l'ancienneté des dettes Humanis, et de l'importance des créances de ce chef, M.

à hauteur de 343 135,92 euros notamment d' une créance CGEA d'un montant de 49 625,42 euros et d'une créance privilégiée du bailleur d'un montant de 184 777,79 euros ; - le non règlement des loyers depuis

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.