de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les douze points

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet en litige. 14.

2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cette décision

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant actes de commissaire de justice du 22 avril 2024, M. [R] [N] a fait assigner M. [T] [X], M.

d'un duplicata de carte de résident à la suite de l'intervention de la décision favorable du 30 octobre 2023 mentionnée au même point, mais d'une décision implicite de rejet de la demande de duplicata

B demande l'annulation de cette décision 48SI, de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 19 janvier 2021 ainsi que de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant

des infractions afférentes aux amendes forfaitaires annulées par le juge pénal et de restitution de sept points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'extraire de son dossier

B justifie avoir, par courrier du 23 décembre 2019, demandé communication des motifs du refus implicite né, par application des dispositions citées au point 3, le 16 mai 2018.

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les conclusions de Mme B...

A B, représenté par Me Goeminne, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite

15 septembre 2023 du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre en ce qu'il a jugé recevable la demande de M.

nul, ainsi que l’ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 27 octobre 2021, 9 août 2022 et 20 mai 2022, ainsi que la décision implicite portant rejet

Cette réclamation indemnitaire préalable a également été implicitement rejetée. Par un jugement du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à verser à M. A...

Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. 7. M.

Sur l'étendue du litige : 2.