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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de Saint-Guilhem-le-Désert refusant de prendre certaines mesures de police au titre de la prévention
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301680_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
septembre sont des faits méconnaissant les articles L. 5335-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et 12 du règlement particulier de police
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765459f40b42a26419d5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [F] né le 07 décembre 1997 à [Localité 6], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Florent Suxe, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Battais pour Mme C et celles de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le préfet de police relève également appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2405128_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108896_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
28 octobre 2009
C/ La société ACE venant aux droits de CIGNA rappelle que la CHAMBRE DE COMMERCE avait souscrit deux polices d'assurance: - le 22 Novembre 1991, une police dommages ouvrage avec effet au 11 Mars 1991
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300080
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Centre, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), la réalisation et l'entretien d'un dispositif anti-embâcle afin de protéger la passerelle de l'accumulation de matériaux flottants
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le maire exerce alors cette police spéciale en tant qu'agent de l'État, et non comme exécutif de la commune.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228852
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Florent X...
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeae9fbb79e8fd3d2edde
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 24 janvier 2022, à la suite d’un contrôle routier, le véhicule s’avérait avoir été volé au Pays-Bas et était immobilisé par les forces de police.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-229
1 juillet 2025
1 juillet 2025
25 juillet 2024, toute action destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d ’une loi, d’ un acte réglementaire ou d’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002997202
10 juin 2010
10 juin 2010
Le 10 mars 2001, peu après 9 heures, un passant aperçut un corps humain flottant dans la rivière qui traverse la ville de Lovech. Il alerta la police.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 5331-8 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées
Source officiellePage 10 sur 52