d'une anesthésie accompagnant les gestes complémentaires de l'accouchement ne peut obtenir la prise en charge que d'un seul acte professionnel; que par ces motifs substitués à ceux critiqués par le pourvoi

Le ministère public a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

exclusifs de certaines marques automobiles à Saintes, ont assigné la société Garage Trabisco pour concurrence déloyale en lui reprochant des importations parallèles de véhicules automobiles ; que, par jugement

étaient domiciliés à Sainte-Marie du Mont, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les 9 électeurs visés au pourvoi

pas produit, le moyen, soulevé de ce chef, dépourvu de justification, n'est pas recevable ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, sans encourir les autres griefs du pourvoi

- Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi envers M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 90-42.941 et Q 90-43.429 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société

la décision par laquelle le directeur de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts a rejeté sa demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 mai

l'arrêt du 6 avril 1976 au montant de la condamnation principale dont elle est l'accessoire"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 1977 d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi

D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SAGIP LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI

Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Décathlon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

La société Cora se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des

le tribunal administratif n'a pas mis l'intéressée en mesure de s'assurer qu'il avait pris connaissance de chacune d'elles ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande

; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article