à s'entendre entre elles ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contestant les modalités de répartition de son préjudice

Le préjudice d'anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d'angoisse de mort imminente ou le préjudice d'impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel

Il en poursuit l'infirmation et sollicite que Monsieur Didier X... soit débouté de sa demande formulée au titre du préjudice spécifique de contamination, que les sommes accordées au titre du déficit temporaire

    En 1992, le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH indemnisa M me Denise Beaumer pour son «   préjudice spécifique de contamination   ». 7.

. ; - condamné in solidum le docteur A... et la Compagnie AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP, à payer à Madame Y... la somme de 150. 000 F en réparation de son préjudice, - débouté Madame Y...

H C et le préjudice économique du foyer ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser aux ayants droit

Elle a considéré qu'"ayant constaté que le préjudice indemnisé par le fonds était celui dont réparation était demandée à la F.N.T.S., et que l'acceptation de l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique

X... la somme de 180 000 ¿ au titre de son préjudice spécifique de contamination, et son assureur, la société AZUR ASSURANCES IARD aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui, la COVEA RISKS

La victime réclame à ce titre la somme de 24.000 € et, si elle évoque l'existence d'un préjudice spécifique de contamination, elle ne formule aucune demande à ce titre.

xa0;     Dans son arrêt du 26 janvier 1995, la Cour de cassation a estimé qu'"attendu que, selon l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice

responsables de cette contamination et condamnés in solidum à indemniser les consorts T... de ses conséquences, l'EFS étant substitué par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

Elle mentionnait le préjudice qu'elle avait subi du fait de la contamination de son mari et demandait réparation des troubles de toute nature qu'elle avait subis dans ses conditions d'existence.

#xa0;   pratiquée à la fondation Saint-Marc ; qu'il a assigné celle-ci      en réparation de son préjudice spécifique de contamination ;      qu'il a ensuite

[D] en raison d'une contamination par le virus de l'hépatite C ; - fixé le préjudice corporel de M.

spécifique de contamination.

    Dans son arrêt du 26 janvier 1995, la Cour de cassation a estimé qu'"attendu que, selon l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique

à réparer leur préjudice.

titre de son préjudice spécifique de contamination, de son préjudice sexuel et de son préjudice d’agrément), Mademoiselle [D] à hauteur de 4.000€, Monsieur [W] [Y] et Madame [Y] à hauteur de 2.000€ chacun

[S] a alors saisi le tribunal administratif de Marseille en réparation de son préjudice spécifique de contamination par l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Axa France Iard, venant aux

en réparation de son préjudice spécifique de contamination ; qu'il a ensuite accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds à ce titre ;     Attendu que pour accueillir la demande de M.