.. ; Attendu qu'il est fait grief par la société à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dommage a été causé par la faute du préposé

ayant agi dans le cadre de ses attributions, le fait fautif du préposé, même lorsqu'il procède d'un abus de fonction, peut toujours être opposé au commettant lorsqu'il est à l'origine de son propre dommage

la succession de sa mère, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, d'autre part, rejeté sa demande tendant à voir proroger

préjudice subi, du fait de la rupture des relations commerciales et de la résiliation dudit contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant régulière la décision de la société ADG de ne pas proroger

du jugement de ce jour, le tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, à ce jour, statué en ces termes" ; que les notes d'audience jointes au dossier mentionnent : "Délibéré du 27 juin 1989, prorogé

d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris dans une information pour faux et usage de faux, de tentative d'escroquerie et escroquerie ; "aux motifs notamment que les deux lettres de prorogation

les délais; que l'ensemble des éléments dont fait état l'arrêt sur le comportement des parties après le 15 avril 1990 ne sauraient traduire un tel accord de prorogation; qu'en effet, outre le fait que

C..., l'avoué, ou à défaut l'avocat, n'a été désigné au titre de l'aide judiciaire qu'après ledit délai de 4 mois, la prorogation du délai pour conclure peut être accordée rétroactivement par la cour

X... et Y..., préposés de la Safe, avait pour but une mise hors tension, permettant une intervention sans danger de M.

d'exécution ; 2°/ que la société faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel que si elle avait été présente lors des réunions d'expertise judiciaire, le rapport ne laissait en rien présager

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. -

du délai d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article 800 du Code civil ; 2 ) qu'en lui reprochant de ne pas avoir conseillé à ses clients de demander une prorogation du délai d'inventaire de la

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par requête du 19 juillet 2002, celui-ci a sollicité la prorogation de la durée de sa mission et de celle du plan ; que, par jugement du 24 septembre

peines a adressé une convocation, le respect du délai de quatre mois n'étant pas prescrit à peine de nullité ; "alors que le juge de l'application des peines n'a jamais allégué dans sa demande de prorogation

les intérêts alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé

le protocole des 6 et 11 juin 2014, dont elle indiquait expressément qu'il était devenu caduc ; qu'en retenant pourtant que, par ce courrier du 3 juillet 2014, la société [...] aurait "accepté de proroger

, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets

Jacques X..., son demi-frère, lui avait demandé, après l'expiration du délai de quatre mois, à bénéficier de la prorogation qui lui avait été offerte jusqu'à l'âge de la retraite, ce qu'il avait accepté