1976, une ouverture de crédit en compte courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification du taux d'escompte

HNI a présenté dans la comptabilité de la SA Energie Service au 31/12/1989 un compte courant débiteur de 477 685 francs ; que l'objet de cette société a déjà été évoqué ; que Pierre X... disposait de

des associés et de la société par les comptes de l'exercice 1998, objet du premier tirage des comptes au 13 avril 1999 ; qu'une révélation partielle, tronquée, sans l'appui des pièces justificatives, ne

établi que la situation de la société C... était sur le point de se rétablir ; qu'Alain C... prétend avoir réclamé paiement de son solde courant dans une société tierce, dénommée Boramar, dont rien

Y... dans leurs conclusions de ce chef délaissées, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par

, par la société Pruneaux de Menet à l'ordre de la société Château de Cahuzac n'a pas été présentée par celle-ci au paiement ; que quatorze mois après l'échéance de l'effet, en vue de solder le compte

Michel X..., propriétaire de la moitié des parts sociales, MM.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

I... pour le prix de 450 000 francs chacune ; qu'il a versé plus de la moitié de cette somme en espèces à la société Clément (630 000 francs) ; que l'argent provenait pour partie de prêts ou donations

X..., il était l'objet d'un prêt et que son détenteur ne pouvait en disposer ; qu'à cet égard, M.

(pièces n° 8 et 5) ; que, dans le cadre des opérations de contrôle fiscal en cours de la SCP Sufin, le vérificateur a constaté que les époux X... détenaient des comptes-courants créditeurs dans cette société

en compte courant de 21 000000 francs, affecté à l'achat d'un immeuble et à l'exécution des travaux ; qu'une garantie réelle sur les biens, objet du financement, et un cautionnement de M.

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

CILRIF que la société HLM envisageait d'absorber ; le prix de la mission de 237 200 francs TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette

du prêt n°01XUZK011PR et de 118 000 euros couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard au titre du prêt n°01XUZB011PR. 3.

personnel dans une banque suisse, ses affirmations sur les remboursements du prêt qu'il aurait effectués au profit de la société, au fur et à mesure des constructions au cours des années 1982 et 1983;

avec son époux ; la prise en charge de ses frais par la société ne présente pas dès lors de caractère anormal ; que le délit d'abus de biens sociaux ne paraît pas, dès lors, en l'état des investigations

Il faisait d'ailleurs l'objet d'un licenciement suite à une inaptitude médicale après vaine tentative de reclassement et était au chômage lorsqu'il souscrivaitles contrats de prêts, pour le compte de la

Le 2 juillet 2019, la société [1] a procédé à la vente du château au profit de la société civile immobilière [J] [1], société créée le 26 juin 2019 et gérée par M.

Audier relevait que l'APAJH avait consenti des avances en compte courant non rémunérées à la société GPAS ; qu'il s'agit là encore, comme pour le personnel de l'APAJH rémunéré pour travailler pour cette