de garantie, alors , selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes clairs et précis de leurs écritures d'appel qu'ils avaient chiffré leur demande en sollicitant la confirmation du jugement entrepris

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

PARIS, 9ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

, la conséquence directe de l'infraction pénale retenue à la charge de François X... ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Franck Y... faisait valoir que sa décision de revenir en

d'espèces étaient exceptionnels et les retraits très fréquents (plus de 30 000 francs par an), à compter de 1995, des dépôts importants étaient remarqués pour atteindre 9 500 francs entre le 22 janvier

inexplicablement élevé, obtenant ainsi 250 000 francs de trois victimes, soit en proposant de placer des fonds dans un groupement forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux victimes

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexée 5.

de vendre à M. et Mme Z... la totalité des parts représentant le capital social moyennant le prix de 930 000 francs ; que, selon acte sous seing privé du 30 juin 1989, Mme X... s'est engagée à vendre

Ponsardin", "Veuve X..." et "Champagne Eugène X...", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs sous les numéros 1 383 935, 1 613 633 et 1 680 405, a poursuivi la société Marne et Champagne en annulation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

en 1990 un modèle de bobine de ruban électrique ; qu'elle a poursuivi la société Adic promotion en contrefaçon de marques et de modèle, et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en

L'article 2 disposait que "Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France.

X... aux époux Y..., le tribunal, par jugement du 4 mai 1994, a condamné le premier à verser entre les mains d'un séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du

par mois, une très nette accélération du rythme et de l'importance de ces retraits se produisant ensuite jusqu'en novembre 1990, s'établissant à plus de 16 000 francs par mois sur 17 mois, 137 000 francs

341-9 du même code dispose que la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

à la caisse des dépôts et consignations ; d'où il suit qu'en clôturant le compte d'Erminio X... et en inscrivant le montant des avoirs de ses avoirs sur un compte comptable interne, la banque n'a pas

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et additionnel, produits en demande, et le mémoire produit en défense ; Sur le premier

, il avait été vendu de force à cette société (Foncière-Mogador) pour le prix de 934 818 francs le 15 décembre 1995, revendu par elle le 15 janvier 1997 pour le prix 930 000 francs à la Société Polytektim

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs