Z... tendant à lui voir délivrer un certificat de nationalité française, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que son père ait conservé la nationalité française lors de

alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une prime ; qu'ainsi la Cour d'appel a renversé la charge

Il allègue par ailleurs que les preuves à charge examinées par les tribunaux pour se prononcer sur sa culpabilité découlaient des écoutes téléphoniques décidées par le juge.

Plus particulièrement, le Tribunal suprême l’aurait condamné pour un délit d’association illicite sans preuve à charge et le Tribunal constitutionnel aurait commis plus tard les mêmes erreurs.

de la preuve et violé les articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales en se référant seulement à l'absence de justification pour en déduire la preuve de l'élément

De même, il précisa que les dépositions des personnes l'ayant incriminée ne sauraient constituer des preuves à charge, ces dernières ayant par la suite contesté leurs déclarations soutenant avoir été contraintes

    À cet égard, peut-on estimer que les preuves à charge et à décharge recueillies au cours de l’enquête préliminaire étaient suffisantes pour écarter tout doute concernant les circonstances

livraison, le 14 avril 2000, étant au surplus un vendredi, dernier jour ouvré de la semaine ; qu'ainsi le défaut d'enregistrement le 14 avril 2000 ne peut pas non plus être retenu comme élément de preuve

Daniel X... ne possédait pas la somme versée pour lui-même mais pour le compte de sa mère et que sa possession était équivoque en l'absence de preuve contraire et, ensuite, qu'il ne rapportait pas la preuve

Z... sur la liste électorale de la commune de Mouthoumet, alors que la preuve aurait été rapportée que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions légales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE INTERROMPU PAR DES CIRCONSTANCES JUSTIFICATIVES QU'IL N'AVAIT NI PRECISEES, NI ETABLIES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

appartenait donc à l'association Le cercle canin montrichardais de démontrer qu'au jour de son départ des lieux, ladite clôture était toujours présente et n'avait pas été démontée ; qu'en mettant cette preuve

Ils soutenaient en outre que ces déclarations ne pouvaient pas être considérées comme des preuves à charge, dans la mesure où elles n’avaient pas été obtenues ou reproduites devant la juridiction de fond

une cause réelle et sérieuse ; alors selon le pourvoi que d'une part en énonçant que la réalité des griefs invoqués par l'employeur ne résultait d'aucune pièce des débats, la cour d'appel a mis la preuve

En particulier, l’utilisation comme preuves à charge des enregistrements faits par les journalistes a-t-elle porté atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 6 § 1 de la Convention  

un jugement sur la crédibilité d'une parole d'enfant et sur les faits qui lui étaient soumis en ne pouvant se référer qu'aux déclarations de Monique X... ; une telle intervention ne peut servir de preuve